Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 191 résultats pour « activités multiples soumises à autorisation et déclaration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 191 résultats pour « activités multiples soumises à autorisation et déclaration »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R412-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 68
Lorsque des activités soumises à autorisation en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 deviennent soumises à déclaration par suite d'une modification de ces arrêtés, les autorisations délivrées en application de la réglementation antérieure
Article R412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 73
Les arrêtés prévus à l'article L. 412-1, pris par le ministre chargé de l'environnement, précisent les espèces ou les catégories de spécimens d'animaux non domestiques et de végétaux non cultivés concernés, les activités soumises à autorisation ou à déclaration
Article L1333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30
Sont soumises à déclaration les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients modérés pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, ainsi que des activités nucléaires soumises à des prescriptions générales après examen générique
Article R1333-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 50
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités nucléaires soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation en application respectivement des articles R. 1333-108, R. 1333-113 et R. 1333-118.
Article R412-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 69
Lorsque la détention d'une espèce animale ou végétale est soumise à déclaration en application des arrêtés prévus à l'article L. 412-1 et qu'elle devient soumise à autorisation par suite d'une modification de ces arrêtés, les récépissés de déclaration
Article R1333-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
-Si une activité nucléaire mentionnée aux articles R. 1333-109 et R. 1333-110 est exercée par le même responsable dans le même établissement qu'une activité nucléaire soumise à autorisation, une seule demande d'autorisation peut être présentée pour l'ensemble
Article L123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.
Article R331-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 23
Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration. Ne sont toutefois pas soumises à déclaration les concentrations de moins de cinquante véhicules.
Article L555-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 66
I. - Les canalisations qui, soumises à autorisation en vertu du présent chapitre, bénéficiaient d'une autorisation ou d'un récépissé de déclaration réguliers le 4 mai 2012 sont dispensées de solliciter une nouvelle autorisation.
Article R1333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24
-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2, les activités concernant :
Article R1222-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 21
Les modifications autres que celles soumises à autorisation ou déclaration sont décrites dans l'état annuel d'activité prévu à l'article R. 1222-35.
Article 1
Les opérations effectuées dans les installations nucléaires de base mentionnées à l'article 2 du décret du 11 décembre 1963 susvisé et figurant dans la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé sont soumises à autorisation ou à
Article 1
Les présentes règles s'appliquent : -aux installations classées au titre de la rubrique 1434-1 ; -aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 4734 ; -aux réservoirs enterrés de stockage d'essence des installations soumises à autorisation
Article L1337-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 49
avoir effectué la déclaration prévue à l'article L. 1333-8 ; 4° De ne pas assurer, en violation de l'article L. 1333-15, la reprise des sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration enregistrement ou autorisation préalable
Article R555-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
Lorsque la canalisation est soumise à autorisation préfectorale, l'autorisation est accordée ou refusée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral si la canalisation traverse plusieurs départements.
Article R214-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10
à autorisation ou à déclaration par une modification de la législation ou par un décret de nomenclature, conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6, l'exploitation, ou l'utilisation des ouvrages, installations, aménagements ou l'exercice des activités
Article 37
Les activités scientifiques dans les zones de protection renforcée marines sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve naturelle.
Article R4211-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 50
-Sont soumises à autorisation du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les modifications substantielles des activités autorisées en application de la présente section qui sont relatives à :
Article L181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41
installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration ; 2° Autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre en application de l'article L. 229-6 ; 3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles en application des articles
Article R1333-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 15
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités nucléaires soumises à enregistrement en application de l'article R. 1333-113 ou à autorisation en application de l'article R. 1333-118.
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