ASFNE, confirmant ainsi à l'intéressé que l'un des critères retenus pour procéder à son licenciement était effectivement son âge, condition nécessaire et suffisante pour bénéficier de ladite convention

X... ne démontrait pas qu'à la date de son adhésion à la convention ASFNE cette vente ait été déjà programmée", tout en constatant par ailleurs que "l'ajustement de l'organisation n'était pas exclusif

faire connaître sa décision avant la fin de votre contrat de travail… » ; que le contrat de travail fait loi entre les parties ; que toutefois Monsieur X... en date du 18 décembre 2002 demande son adhésion

à une convention ASFNE ou à une convention de reclassement personnalisé de certains d'entre eux ne peuvent avoir pour effet de leur interdire de tirer les conséquences légales attachées à l'insuffisance

à une convention ASFNE ou à une convention de reclassement personnalisé de certains d'entre eux ne peuvent avoir pour effet de leur interdire de tirer les conséquences légales attachées à l'insuffisance

à une convention ASFNE ou à une convention de reclassement personnalisé de certains d'entre eux ne peuvent avoir pour effet de leur interdire de tirer les conséquences légales attachées à l'insuffisance

(SELARL Bernard et Nicolas C...) ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ABELIA DECORS demande à la cour de déclarer les quatre salariés concernés, bénéficiaires d'une convention ASFNE leur

réelles difficultés ; que tant la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi déclarant Mme B... non susceptible de reclassement que le consentement de Mme B... à l'occasion de son adhésion

X... à l'encontre de la société General Trailers France, l'arrêt retient que l'adhésion de l'intéressé à ladite convention ne lui interdit pas de contester la légitimité du licenciement ; Qu'en statuant

X..., la société écrivait : "Nous vous rappelons que la société a signé une convention de pré-retraite ASFNE et que, si vous le souhaitez, vous pouvez bénéficier de cette convention (un dossier vous sera

de passage à temps partiel et seraient dispensés d'activité jusqu'à leur entrée dans le régime de l'ASFNE à l'âge de 56 ans ; que le 28 février 1996 a été conclue entre les mêmes parties et la caisse

X... a adhéré à la convention FNE et renoncé à l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il pouvait prétendre ; que contestant la validité de l'accord d'entreprise du 15 décembre 1987 et invoquant

) renonceraient à leur indemnité de licenciement et ne percevraient qu'une indemnité de départ ; que le 22 décembre la société et l'administration ont conclu une convention FNE ; que, le 3 février, M.

Y... sur des considérations relatives à la date limite d'adhésion au dispositif de préretraite ASFNE et sur une prétendue crainte des salariés de perdre le droit de bénéficier de ce dispositif, la cour

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 6, 10 de la Convention

d'allocations spéciales du fonds national de l'emploi (ASFNE) soit d'une rente viagère de retraite à taux plein ; que les salariés susceptibles de percevoir un revenu de remplacement au titre de la convention

, deux catégories de mesures, la première relative aux « mesures destinées à éviter les licenciements » parmi lesquelles un « dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés en préretraite ASFNE

, deux catégories de mesures, la première relative aux « mesures destinées à éviter les licenciements » parmi lesquelles un « dispositif de cessation anticipée d'activité des salariés en préretraite ASFNE