Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 528 résultats pour « adjonction du nom du parent exerçant conjointement l'autorité parentale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 528 résultats pour « adjonction du nom du parent exerçant conjointement l'autorité parentale »
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EXTRAIT
Article 7-1
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet
Article 61-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet
Article D454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74
Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille.
Article 372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.
Article 382
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal.
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale, la juridiction saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant
Article 378
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32
de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 373-2-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, ou
Article Annexe II
Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs. 3° Adoption 4° Autorité parentale L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Article D231-1-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 83
Pour les personnes mineures, en vue de l'obtention ou du renouvellement de la licence ou en vue de l'inscription à une compétition sportive visée à l'article L. 231-2-1, le sportif et les personnes exerçant l'autorité parentale renseignent conjointement
Article 370-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 79
ou concubin ; 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et n'a de filiation établie qu'à son égard ; 3° Lorsque l'autre parent que le conjoint, partenaire
Article 371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Article 373-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.
Article 8
La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.
Article 373-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 97
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves.
Article 373-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Article 1
Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des parents, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom (s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents.
Article D162-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 49
L'assuré ou l'ayant droit âgé de seize ans ou plus mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-12-2-1 du présent code peut déclarer par tout moyen à l'organisme mentionné au même article le nom de l'infirmier référent qu'il a choisi, avec l'accord
Article 377
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
parentale : 1° En cas de désintérêt manifeste des parents ; 2° Si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ; 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République, mis en examen par le juge d'instruction
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