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8 272 résultats pour « admission d'une demande reconventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168bd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

, - déclaré la société Canaima recevable en ses demandes reconventionnelles en ce qu'elles portent sur les loyers dus depuis le 1er août 2015, - déclaré prescrites toutes demandes de la société Canaima

Source officielle

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CA

5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168b9

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

, - déclaré la société Cainama recevable en ses demandes reconventionnelles en ce qu'elles portent sur les loyers dus depuis le 30 octobre 2015, - déclaré prescrites toutes demandes de la société Canaima

Source officielle
CC

civ2

60794bcb9ba5988459c43e85

Cassation

22 novembre 1978

22 novembre 1978

A ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, CELUI-CI ETANT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE, D...

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d70

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

que la société soit condamnée à lui payer la somme contractuellement prévue, la société a contesté sa dette, subsidiairement sollicité la réduction de la somme due et reconventionnellement demandé le

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162b61e47859723647203eb

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

Par jugement en date du 21 février 2012, le tribunal de grande instance de Nice a débouté la société anonyme NISSEARÉNAS de l'ensemble de ses demandes ; le jugement a fait droit à la demande reconventionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01302

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant, retient qu'une demande d'annulation d'un prêt

Source officielle
CC

comm

6137243ccd58014677413d30

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 7 des statuts du GLAM que dès la demande d'admission acceptée par le conseil d'administration le nouveau membre est tenu d'acquitter immédiatement la

Source officielle
CC

civ1

613723fbcd58014677410b81

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

droit à la demande reconventionnelle de M.

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a92

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

, rejetant la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201056

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

ne peut être présentée à titre reconventionnel qu'à condition de se rattacher à la demande originaire par un lien suffisant ; qu'en l'espèce, le litige initial porté devant le conseil des prud'hommes

Source officielle
CC

civ2

60794e2e9ba5988459c48dc3

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100887

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié ledit consommateur, sauf à ce que cette demande soit formée à titre reconventionnel devant le tribunal saisi par le consommateur d'une

Source officielle
CC

comm

61372470cd580146774157f6

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

nature de la créance, n'est pas compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle, et que la cour d'appel saisie d'une telle demande reconventionnelle dans le cadre du contentieux de la créance ne

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbdb8

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

(Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; Les époux Z... demandeurs au pourvoi n V 92-17.797 ont formé un pourvoi provoqué dans le cadre du pourvoi n° P 92-18.849 ; Les demandeurs aux pourvoi

Source officielle
CC

comm

6137210bcd580146773f0895

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

au profit de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 18, place de la République et le siège central à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300327

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

Les bailleurs ont formé, à titre additionnel, une demande en validation du refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction.

Source officielle
CC

civ3

60794ddd9ba5988459c48b1b

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la ville de Paris et de les débouter de leurs demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que la cession amiable consentie après la

Source officielle
CC

soc

61372404cd5801467741131f

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

Attendu que Mme X... a été engagée le 16 mai 1995 par la société LMC en qualité d'employée de commerce ; qu'en raison de l'absence de paiement des salaires, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101029

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

par un lien suffisant aux prétentions originaires, sans être strictement limitées par les termes de la requête initiale du demandeur ; que, dès lors, en jugeant que les demandes reconventionnelles de

Source officielle
CC

comm

613722f9cd58014677403e57

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

cour d'appel de Versailles (13eme chambre), au profit de Mme Annie X..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Laurinco, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle