AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168bd
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, - déclaré la société Canaima recevable en ses demandes reconventionnelles en ce qu'elles portent sur les loyers dus depuis le 1er août 2015, - déclaré prescrites toutes demandes de la société Canaima
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5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168b9
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, - déclaré la société Cainama recevable en ses demandes reconventionnelles en ce qu'elles portent sur les loyers dus depuis le 30 octobre 2015, - déclaré prescrites toutes demandes de la société Canaima
Source officielle