des versements de son assureur ne lui ont pas été signifiées le 14 mars 1997 mais le 17 mars 1997 ; 2 / la cour d'appel n' a pas recherché si un délai lui avait été imparti pour répondre à son adversaire

C... n'établissait pas avec certitude que ses adversaires avaient eu connaissance de l'ordonnance d'expropriation avant la clôture de l'instruction ayant conduit au prononcé de l'arrêt du 6 septembre 2012

mesure d'y répondre utilement, le juge ne peut écarter des conclusions signifiées plusieurs jours avant la date de clôture sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'adversaire

demandes au motif que n'avait pas existé entre les parties de contrat de travail, alors, selon les moyens, d'une part que pour statuer ainsi la cour d'appel, en se référant à des conclusions de son adversaire

non représenté bien que régulièrement convoqué, à verser diverses sommes au salarié ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir statué en se fondant sur des pièces produites par son adversaire

Jean-Luc Z..., candidat à l'élection présidentielle, réagissant aux résultats d'un sondage présenté comme favorable à l'un de ses adversaires, Mme Marine C... également candidate aux élections ; que «

attestations qui leur étaient jointes, alors, selon le moyen, d'une part, que la procédure étant orale en matière prud'homale, les conclusions peuvent être régulièrement déposées et notifiées à l'adversaire

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié n'aurait signifié ses conclusions d'appel, que le jour de l'audience, empêchant ainsi son adversaire

déclaré irrecevables les conclusions déposées et signifiées par lui le 16 septembre 1991 sans rechercher si, compte tenu de la fixation des débats au 8 novembre suivant, il n'était pas possible à l'adversaire

attaqué d'avoir ordonné une mesure d'instruction in futurum en violation des articles 145 et 1458 du nouveau Code de procédure civile, la société CSF ayant déjà désigné ses arbitres et enjoint à ses adversaires

J..., intervenant en tant que représentant de l'assureur, adversaire du demandeur, au motif inopérant qu'il n'était pas intervenu en qualité de médecin traitant lors des opérations d'expertise, la cour

H... dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire, de sorte que la mesure d'instruction, sur laquelle elle s'est exclusivement fondée pour retenir la responsabilité de M.

procédure civile ; 2 / les juges du fond ne peuvent écarter des conclusions signifiées la veille de l'ordonnance de clôture sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher l'adversaire

temps avant la clôture, voire le jour même, ne suffit pas à établir que le principe de la contradiction a été méconnu; qu'il faut encore constater que les conclusions appelaient une réponse et que l'adversaire

compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, le principe du contradictoire commande que chaque partie dispose d'un délai suffisant pour répondre aux conclusions et aux productions de son adversaire

CFK concepts à agir en nullité des brevets, qu'ils avaient invoquée dans leurs précédentes conclusions ; qu'en énonçant qu'ils ne soutenaient plus en cause d'appel que les prétentions de leur adversaire

produits par l'employeur au seul motif qu'ils avaient été communiqués "tardivement", sans indiquer, concrètement, le délai séparant leur communication et la date d'audience, ni préciser en quoi l'adversaire

et 23 août 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation d'interjeter appel étant édictée dans le seul intérêt de la commune, il n'est pas permis à l'adversaire