Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 699 résultats pour « affaire ne relevant pas d'une juridiction répressive ou administrative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 699 résultats pour « affaire ne relevant pas d'une juridiction répressive ou administrative »
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EXTRAIT
Article 81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.
Article 357 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 38
Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence
Article 2
civiles et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ; 2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.
Article Annexe
Corps des adjoints administratifs du ministère de la défense. Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales.
Article L561-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 53
Dans les affaires ayant fait l'objet d'une note d'information en application du présent article le procureur de la République ou le procureur général informe le service de l'engagement d'une procédure judiciaire, du classement sans suite ainsi que des
Article R382-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 69
Conformément aux articles L. 244-1, L. 244-2, L. 244-4, L. 244-7 et L. 244-11, R. 244-4, R. 244-5 et R. 244-6, le recouvrement des cotisations exigibles peut également faire l'objet d'une action civile ou d'une action pénale portée par la caisse, selon
Article Annexe
Secrétaires administratifs des juridictions financières. Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Article 37
Le conseil national a seul qualité pour : 1° à 7° (abrogés) 8° Exercer, devant toutes les juridictions, tous les droits réservés à la partie civile, notamment par voie de citation directe devant les tribunaux répressifs, relativement aux faits portant
Article Annexe
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture. Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Article 49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction
Article R236-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 71
Le Conseil supérieur se prononce dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article L491-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
Le fonds peut intervenir au soutien du demandeur devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, devant les juridictions de jugement en matière répressive, y compris pour la première fois en cause d'appel, en cas
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 49
Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l'exécution des décisions de justice.
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Article 13
S'il y a lieu, le bureau comporte : -une section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort ; -une section chargée d'examiner les
Article LO149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 95
Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et
Article R771-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05
Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente.
Article 17
Le président de la section chargée de statuer sur les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises est nommé par le président du tribunal judiciaire auprès duquel il est
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