Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 363 résultats pour « affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 363 résultats pour « affaire pénale de nature à exercer une influence sur la solution du litige »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R153-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Lorsque seuls certains éléments de la pièce sont de nature à porter atteinte à un secret des affaires sans être nécessaires à la solution du litige, le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous
Article R153-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors même qu'elle est susceptible de porter atteinte à un secret des affaires.
Article L431-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 59
Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points
Article R262-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
Article R272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
La formation de jugement peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances spéciales seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations sur les points qu'elle détermine.
Article 45-2
Le médiateur est chargé de proposer des solutions aux litiges nés entre un consommateur et un opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 ou un opérateur titulaire de droits exclusifs à l'occasion des opérations
Article R626-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57
La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle
Article R153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21
Le juge refuse la communication ou la production de la pièce lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la solution du litige.
Article 144
et des enjeux du litige.
Article 786
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
Article 913-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Il peut les inviter à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu et à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige.
Article 92
La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Article L37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : 1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ; 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence
Article R145-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50
Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Article R742-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V du présent code, les attributions dévolues au directeur régional du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur régional des affaires maritimes.
Article 541-37
A la demande d'une chambre de compensation, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre la chambre et ses adhérents, entre les adhérents eux-mêmes ou entre les adhérents et leurs donneurs
Article 782
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
Le juge de la mise en état peut inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu, à fournir les explications de fait et de droit nécessaires à la solution du litige et, le cas échéant, à mettre leurs écritures en conformité
Article 1
Sans préjudice des dispositions du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, peuvent demander au médiateur des
Page 1 · 27 363 résultats