sociale prévoyant une affiliation au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale n'étaient pas applicables à M.

plein droit affiliation au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles et les soumettrait à un appel de cotisations trimestriel ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la chambre de l'instruction

cadre établi par la mutuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 221-2 et L. 221-5 du code de la mutualité ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 221-5

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, alors « que selon les articles L. 381-1, R. 381-1 et D.

au régime géré par les caisses de mutualité sociale agricole; que dès lors, en décidant que ces travailleurs pouvaient être affiliés à ce régime, la cour d'appel a violé les articles 34 de la Constitution

Par jugement du 25 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré que monsieur [O] a été régulièrement affilié au régime de chef d'exploitation du 02 novembre 2020 au 30 juin 2021

X..., régulièrement affilié au 31 décembre 1982 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1003-7 du

au régime des exploitants agricoles, d'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable

X..., agent commercial, des contraintes en recouvrement des cotisations obligatoires du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès, à l'encontre desquelles il a formé opposition ; que la cour d'appel

Antoine X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Hautes-Pyrénées

V..., qui exerçait simultanément, à titre principal, une activité artisanale et à titre secondaire, une activité non salariée agricole, était affilié auprès de la caisse du Régime social des indépendants

Roger X..., demeurant à Colmery, Donzy (Nièvre), Haras de Y..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : la caisse de mutualité sociale agricole de la Nièvre, dont le siège est à Nevers (Nièvre

X..., de Me Vincent, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole de Toulouse, les conclusions de M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 septembre 2004), que la caisse de mutualité

de Saint-Joseph à la Motte (Var), en cassation de deux arrêts rendus le 21 mars 1986 et le 18 octobre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la caisse de mutualité

CPM régime Arrco pour la tranche A et à la CIPC, régime Agirc, pour la tranche B ; Que Monsieur X... soutient qu'il aurait du être affilié au régime Agirc dès le début de la relation contractuelle

sociale agricole de la Gironde (MSA), organisme de prévoyance sociale mutualiste sociale agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

d'affiliation obligatoire à la MSA ; - dit que la MSA a seule pouvoir de poursuivre le recouvrement des cotisations dues par ses affiliés ; - validé la contrainte délivrée le 17 juin 2022 à hauteur