à la date de la première constatation médicale ; qu'en l'espèce il est constant que Marcel X... a été diagnostiqué le 26 avril 1983 d'une atteinte leucémique de type lymphoïde chronique, après avoir été

médical et paramédical, elle était irrecevable à contester le chef de redressement n° 18 afférent à l'assujettissement et à l'affiliation au régime général du staff médical et paramédical au titre des

Lemoine, avocat général, et M.

période d'interruption n'est intervenue entre son affiliation au Régime Général et son affiliation au Régime Social de Indépendants ; que dans ces conditions, Monsieur X... peut légitimement prétendre

, il faut que la première constatation médicale de l'invalidité intervienne à une époque où l'assuré est encore affilié, ainsi qu'il résulte de l'article 6 du règlement de l'assurance invalidité-décès

au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu'il soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, ou enfants recueillis ; que l'affiliation

au régime général de la sécurité sociale en raison de ses activités au sein de la commission médicale du permis de conduire, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute d'avoir mis en cause l'organisme

Par lettre du 10 novembre 2003, il a demandé son affiliation au régime obligatoire des retraites des masseurs kinésithérapeutes pratiquant des actes d'ostéopathie, affiliation refusée par la CARPIMKO au

Monsieur [P] [I], alors affilié au régime général de la sécurité sociale, a transmis ses arrêts de travail à la caisse d'assurance maladie de l'Hérault.

de son fondement, alors que l'obligation d'affiliation a été introduite afin de maintenir cet équilibre financier ' 2)L'obligation d'affilation à un régime public de sécurité sociale, comme celui qui

professionnelle de s'affilier à un régime public de sécurité sociale et de s'affilier à un régime privé de sécurité sociale sont-ils compatibles avec le droit de l'Union européenne applicable en matière

à la date de première constatation médicale définie à l'article D 461 - 7 .

Il résulte des articles L. 311-3 et D. 613-3 (puis D. 611-1) du code de la sécurité sociale que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale,

au régime d'assurance maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux au bénéfice de leur affiliation au régime autonome d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants

salarié et d'un régime de non salariés, comportant chacun la couverture de ce même risque, incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité ; qu'or

Il est constant que le président ou le dirigeant d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) peut connaître une double affiliation : - une affiliation au régime général de sécurité

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 172-1 A, R. 172-12-1 et D. 613

Ainsi, il est constant que l’accident de service initial et la première rechute sont antérieurs à son affiliation à la CNRACL et sont pris en charge par le régime général de la sécurité sociale par lequel