sans examiner si le véhicule était affrété dans les conditions de ces textes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors, d'autre part, que, en affirmant que l'entreprise

TRANSPORTS ; * débouté la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS de sa demande de sursis à statuer ; * constaté que la société AMENAGEMENT SERVICES et la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS sont bien des

ou des confirmations d'affrètement ou des factures déjà honorées, obtenu de la banque Nuger la remise ou la délivrance d'obligations ou dispositions, escroquant par ce moyen la fortune d'autrui, sans

Si en cours d'exercice, le Commissionnaire de Transport désire utiliser les services d'un affrété non inclus dans la liste annuelle, une autorisation préalable écrite devra être sollicitée auprès de la

» l'existence d'un contrat de commissionnement ; qu'en affirmant que les engagements d'affrètement ne constituaient « pas des lettres de voiture qu'en application de l'article 6 de la convention CMR les

et de transport maritimes, et les articles 40 et 47 du décret n° 66-1078 du 31 décembre 1966 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 40 et 47 du décret du 31 décembre 1966, sur les contrats d'affrètement

selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal, en se bornant, pour écarter toute responsabilité de la société Fournel dans le préjudice subi par la société Jouchoux, à constater que cette dernière, affréteur

X... au service affrètement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire assorti de preuves, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

En vue de son transport du port de [...] à celui de [...], la société SHB France a, selon une charte-partie du 19 août 1999, affrété au voyage le navire [...] dont la société égyptienne Mahoney Shipping

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Afritex, dont le siège social

utiliser des navires âgés de plus de vingt-cinq ans, pour des motifs de sécurité et en raison des risques de pollution en cas de naufrage, et en l'incitant à reconsidérer les contrats de soutirage ou d'affrètement

du 6 octobre 1980, dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 12, 30, 31 et 32 a), lorsqu'un aéronef immatriculé dans un Etat contractant est exploité en vertu d'un accord de location, d'affrètement

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1995), partiellement rétracté par arrêt du 1er avril 1998, que, par contrat d'affrètement

loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1994), que la société Trans European Airways France (société Z...) a conclu un contrat d'affrètement

du 6 octobre 1980, dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 12, 30, 31 et 32 a), lorsqu'un aéronef immatriculé dans un Etat contractant est exploité en vertu d'un accord de location, d'affrètement

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le navire "Multitank Arcadia" appartenant à la société de droit allemand Partenreederei Multitank Arcadia, affrêté

un chèque sans provision pour obtenir la mise à disposition du bateau de la société Dolphin Hellas Shipping ; que celle-ci, par ce fait, a été privée des chances de gains que lui aurait procurés l'affrètement

effet d'établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques, puisque ces faux, adressés à la comptabilité de la société Sogetra, avaient pour but de cacher à l'employeur que les contrats d'affrètement