Codes de loi français

Article 52 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Lorsqu'ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes.

Article L8271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Article 59 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 73 > 17

Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives

Article 59 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 09

Les agents des douanes, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, les agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et les agents de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Article 4

Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein

Article 4

- Les agents autorisés à effectuer un service à temps partiel et les agents travaillant à temps incomplet pour une durée au moins égale au mi-temps bénéficient de l'allocation spéciale dans les mêmes conditions que les personnels travaillant à temps plein

Article L229-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 43

Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions

Article 706-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 16

Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 706-96 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 226-3 du code pénal.

Article 21

Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires.

Article D313-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 00

Le directeur général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est autorisé à déléguer sa signature à des agents du centre, à l'exception de l'agent comptable.

Article L181-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36

Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par

Article 1

employés depuis au moins deux ans chez la même personne, qu'il s'agisse de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau de télécommunications autorisé ou d'un fournisseur de services de télécommunications autorisé ; 2° N'ont fait l'objet d'aucune

Article 52

Par dérogation à l'article ci-dessus, des agents peuvent être recrutés pour effectuer un travail réduit. Des agents peuvent également être autorisés, si les nécessités du service le permettent, à réduire la durée de leur travail.

Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "interface de levée de l'anonymat des agents

Article D241-18-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions les agents de l'Imprimerie nationale dûment habilités.

Article 7

Les agents ne peuvent emporter des documents qu'après établissement d'une liste contresignée par l'opérateur spatial ou la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à l'établissement, aux locaux ou à l'installation.

Article L175-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

Article L613-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 46

Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 ne peuvent être autorisés à être armés que lorsqu'ils assurent la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie.

Article 4

Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des outre-mer en raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.