auxiliaire, ne faisant pas partie du cadre permanent; qu'elle a été affectée au service 2A, dit "Accueil Affaires", de l'aéroport Marseille-Provence, d'abord à mi-temps pour compléter le travail de deux agents

autorisés à s'absenter simultanément dans les circonscriptions de sécurité publique : Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de l'intérieur, après avoir rappelé que le nombre d'agents

lieux ou à son représentant, sans qu'il soit requis que ce dernier soit le représentant légal lorsque l'occupant est une personne morale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les agents

départementaux et l'arrêté du 10 décembre 1991 du président du Conseil Général, fixant la liste des agents autorisés à percevoir le solde de la prime départementale ; 2°) de rejeter le déféré du préfet

numérotées de 1 à 24 du dossier soumis à ce magistrat, et ils ne figurent pas davantage au dossier transmis à la Cour de Cassation ; qu'ainsi, faute de disposer des habilitations présentées par les agents

des agents autorisés à exercer le droit de communication et de saisie ont été présentées au juge, sans que la date de ces habilitations soit indiquée et sans qu'une copie de celles-ci soit conservée au

des procédures fiscales doivent pouvoir vérifier que l'ensemble des conditions de validité d'une telle ordonnance sont remplies ; qu'une telle vérification n'est possible que si les habilitations des agents

les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que la compétence territoriale des agents autorisés est reconnue par l'indication qu'ils appartiennent à des services départementaux

Attendu que, par quatre ordonnances du 28 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé les agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16

général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SAMEXPORT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 novembre 2000, qui a autorisé

alors, selon le pourvoi, que seuls les agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le Directeur général des Impôts, peuvent être autorisés

, que seuls les agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des Impôts, peuvent être autorisés à rechercher la preuve des

Attendu que, par ordonnance du 21 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Lille a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, que méconnaît les exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président qui autorise plusieurs agents de la Direction générale

par laquelle la commission permanente du conseil régional a décidé de valider le principe de mettre en place un " chèque-cadeau ", au titre de cadeau de fin d'année 2022 d'un montant de 50 euros par agent

les membres des forces de police d’armes à feu, ils doivent non seulement veiller à ce que les intéressés bénéficient de la formation technique nécessaire mais aussi sélectionner soigneusement les agents

, téléphoniquement, le 31 mars 1993, des agents de la direction générale des impôts, pour rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société à responsabilité limitée Séco et de M.

peuvent utiliser leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. / En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule