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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

19 599 résultats pour « agents de police judiciaire »

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Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

La police judiciaire comprend : 1° Les officiers de police judiciaire ; 2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ; 3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; 4° Les fonctionnaires

Article 1

—

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : ― les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ; ― les officiers

Article R612-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, les policiers adjoints qui ont la qualité d'agent

Article L2132-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents

Article R235-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 93

Code de la route

de police judiciaire soit par un agent de police judiciaire adjoint ou par un garde champêtre, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil

Article D15-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20

Code de procédure pénale

Les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56 peuvent être effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique

Article L2241-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Code des transports

Les officiers ou les agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ou de la police nationale territorialement compétents, de leur propre initiative, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaires adjoints mentionnés aux

Article 230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

Les dispositions de la présente section sont applicables aux agents de police judiciaire adjoints, aux assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police

Article D13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 56

Code de procédure pénale

Les agents de police judiciaire secondent les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, en se limitant strictement aux opérations qui leur sont prescrites et sans que puisse leur être délégué aucun des pouvoirs propres de l'officier

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par

Article L235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de la route

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints font procéder, sur

Article D14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 11

Code de procédure pénale

Les agents de police judiciaire énumérés à l'article 21 rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques.

Article 4

—

de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par le chef de service ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ; 2° Les agents du centre de lutte contre les criminalités numériques de la direction générale de la gendarmerie

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police judiciaire : 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; 3° (Abrogé) ; 4° (

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10

Code de la route

Sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le

Article R15-33-29-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Code de procédure pénale

Les missions de police judiciaire sont, pour les agents de police judiciaire des finances, prioritaires sur toute autre mission dont ils seraient chargés au même moment.

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 43

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire de tout navire ou de tout autre engin flottant dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale et dans la zone contiguë.

Article R130-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la route

tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police

Article R15-33-29-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Code de procédure pénale

Les agents de police judiciaire des finances doivent indiquer leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent en matière de police judiciaire.

Article R40-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

I. – Ont accès à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article R. 40-26 pour les besoins des enquêtes judiciaires : 1° Les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire

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