collective des agents non fonctionnaires de l'Administration de la Polynésie française ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le placement d'office à la retraite de Mme X.

- Force Ouvrière (CSTP-FO) ; que, par contrat du 12 juin 1996 non soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française et visant la loi n° 86-845

non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie-Française; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 31 juillet 1996) qui a retenu que M.

française à la convention collective des Agents Non Fonctionnaires de l'Administration de la Polynésie française.

1992 adoptant l'adhésion du conservatoire à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française.

non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française classe en catégorie 2 : « adjoints d'enseignement », l'agent titulaire du « 2- diplôme de fin d'études d'un Conservatoire national de région

T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « Une classification

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail ; - la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française ; - le code

Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de reclassement en catégorie CC2 de la convention collective des agents non-fonctionnaires de l'administration de la Polynésie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISEDU 10 MAI 1968, DE L'ARTICLE 54 G 3 DU LIVRE

non fonctionnaires de l'administration.

agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française ou issus du secteur privé ou du secteur public et n'ayant plus la qualité de fonctionnaire de la Polynésie française ou d'agent

collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française ; que ce contrat a été renouvelé pour une durée de 2 ans à compter du mois de novembre 1984 ; qu'en octobre

non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française classe en catégorie 2 intitulée « adjoints d'enseignement », notamment « l'agent titulaire du diplôme de fin d'études d'un Conservatoire

X... a été engagé le 10 novembre 1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie

non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française à la situation de Véronique X....

française demande à la cour de : vu l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française