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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 105 résultats pour « agissements d'un sous »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1100-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Article R1432-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité d'agence et des conditions de travail parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article
Article 122
Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable
Article 13
en prenant en considération : 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa de l'article 10 et aux premier et dernier alinéas de l'article 11 ou qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur
Article R821-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
Les personnes physiques qui exercent la profession à titre individuel doivent agir sous leur nom de naissance ou nom d'usage, à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
Article R* 107 A-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
. * 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant agir dans le cadre d'une mission de service public, le cas échéant en qualité
Article L412-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées
Article L412-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Article 2 bis
répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements.
Les formateurs assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 12, sous l'autorité hiérarchique du directeur de la structure de formation à laquelle ils sont rattachés.
Article L131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05
Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant
Article R1332-41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76
Un opérateur d'importance vitale peut agir comme prestataire de service exploitant des systèmes de détection au profit d'autres opérateurs d'importance vitale ou pour ses besoins propres sous réserve d'être qualifié dans les conditions prévues à l'article
Article L423-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03
Une communication promotionnelle ne peut être adressée, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, par un opérateur de marché d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen à des investisseurs
Article 18
Un dispositif de freinage ne peut agir sur les roues directrices d'une remorque que si les autres roues sont freinées en même temps par ce même dispositif.
Sous réserve des pouvoirs attribués au conseil de surveillance, le directoire peut agir en toute circonstance au nom de l'établissement public.
Article R592-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88
Le président de la commission des sanctions a qualité pour agir en justice lorsqu'une décision de la commission fait l'objet d'un recours contentieux.
Article R931-3-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 70
-Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union.
Article 2
Le comité définit les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite, ainsi que les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans
Article L412-40
Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.
Article L621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 01
Les associations mentionnées à l'article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l'intérêt collectif des consommateurs.
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