Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 357 résultats pour « agrément retiré par décision administrative »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 357 résultats pour « agrément retiré par décision administrative »
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Article 7
L'appel à candidatures pour la délivrance des agréments est ouvert par une décision du directeur général de l'agence régionale de santé qui indique notamment l'adresse où les dossiers de demande d'agrément sont retirés et déposés ainsi que les dates correspondantes
Article 5
La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé soit de : ― suspendre un agrément par décision motivée, accompagnée le cas échéant de recommandations ; ― retirer un agrément par décision motivée, accompagnée
Article R*412-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 44 > 63
Dans le cas où l'organisme ne s'est pas conformé dans le délai d'un an aux prescriptions qui lui ont été notifiées, son agrément est retiré par le ministre chargé du tourisme.
Article R233-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 53
Lorsqu'un établissement titulaire d'un agrément délivré sur le fondement de l'article L. 233-2 cesse l'activité au titre de laquelle il a été agréé, l'autorité administrative peut retirer cet agrément selon des modalités fixées par arrêté du ministre
Article 316-7
Lorsque la société de gestion de portefeuille demande à l'AMF de lui retirer son agrément, la société doit se conformer aux 1 à 3 et au dernier alinéa de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier .
Article L7124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26
Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour une durée déterminée renouvelable. Ils peuvent être retirés à tout moment.
Article 202 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
L'agrément peut être retiré par décision du directeur interrégional ou le directeur régional des douanes et droits indirects, mentionné à l'article 202 G, si l'opérateur de détaxe ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations durant le délai de
Article L214-189
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52
l'organisme sont conformes aux dispositions de la présente sous-section ; 2° Les personnes chargées de la gestion de l'organisme disposent de l'honorabilité et des qualifications professionnelles appropriées ; 3° L'organisme dispose de procédures administratives
Article 321-6
Lorsque la société de gestion de portefeuille demande à l'AMF de lui retirer son agrément, la société doit se conformer aux 1 à 3 et au dernier alinéa de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier.
Article R441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Lorsque le président du conseil départemental envisage dans les conditions prévues à l'article L. 441-2 de retirer un agrément ou d'y apporter une restriction, il saisit pour avis la commission consultative de retrait en lui indiquant le contenu de l'injonction
Article 6-1
Lorsqu'un établissement titulaire d'un agrément délivré sur le fondement de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime cesse l'activité au titre de laquelle il a été agréé durant une période continue de trois ans, l'agrément sanitaire au
Article 11
Toute décision ayant pour objet de délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer l'agrément d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière est inscrite sur le registre national de l'enseignement de la
Article 14
Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou suspendre son agrément en lui précisant les motifs invoqués et
Article R665-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92
L'agrément peut être retiré à tout moment lorsque l'opérateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles cet agrément lui a été accordé.
Article R3120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 93
Cet agrément est valable cinq ans.
Article D224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
L'agrément est retiré lorsque l'association de supporters cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir. Il est également retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public et à la moralité publique.
Article R725-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
son agrément.
Article 325-45
L’AMF peut retirer l’agrément de l’association dès lors que celle-ci ne satisfait plus aux conditions ou aux engagements auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure, ou si l’association n’a pas fait usage de son agrément dans
Article L228-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33
-Le fait de se livrer à une activité professionnelle soumise à agrément par l'une des dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-1, sans être titulaire d'un tel agrément, ou de poursuivre l'exercice d'une de ces activités malgré une
Article D224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'agrément est valable cinq ans.
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