CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 résultats pour « algérienne du 27 aôut 1964 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre A

62c67c4dca9bf263790307ea

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

, se référant à l'article premier de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, relative à l'exequatur et à l'extradition et estimant que c'est à tort que les premiers juges ont écarté ce texte.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC002025692

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

Cet arrêté lui fut notifié le 27 aôut 1971 et exécuté deux jours plus tard lorsque le requérant fut embarqué à bord d'un navire à destination de l'Algérie.

Source officielle