Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 674 résultats pour « allégations portant sur la valeur du bien ou des services, objets de la publicité »
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EXTRAIT
Article 2
déconcentrés et des autres services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques ; b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ; c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des
Article 776 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17
droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire sont admis, sur justificatifs, en déduction de la valeur
Article 750
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
Il en est de même des licitations portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des licitations portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité ou par des époux, avant ou pendant le pacte
Article 275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 11
lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans
Article R2322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 76
L'acheteur peut passer sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché ayant pour objet des fournitures ou des services dont la valeur estimée est inférieure au seuil de procédure formalisée et qui sont nécessaires à l'exécution de tâches scientifiques
Article 775 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 32
droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mis à la charge des héritiers par le notaire, sont admis, sur justificatifs, en déduction de l'actif successoral dans la limite de la valeur
Article 262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 91
I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la Communauté européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation
Article 1274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
Article 794
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Sans préjudice des droits réservés aux créanciers munis de sûretés, tout créancier successoral peut contester devant le juge, dans un délai de trois mois après la publicité mentionnée au premier alinéa, la valeur du bien conservé ou, lorsque la vente
Article 9
Le présent décret s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1981.
Article 2
Le présent arrêté s'applique aux demandes de remboursement portant sur la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens meubles corporels acquis ou importés et les services rendus à compter du 1er janvier 1988.
Article D255-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 93
Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant
Article L222-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20
La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis
Article R3211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82
de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire, mentionnés à l'article L. 2222-9 ; 4° Aux biens mobiliers qui peuvent être compris dans des marchés ayant pour objet exclusif ou bien de façonner
Article 1
La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes
Article R*190-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56
au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, de navires et de bateaux, sont adressées au service du lieu de situation des biens ou d'immatriculation des navires et bateaux.
Article 4
Toutefois, elles peuvent prendre la forme simplifiée : 1° D'une autorisation globale lorsqu'elles concernent des biens énumérés à l'annexe III ou à l'annexe IV du règlement (UE) n° 2019/125 du 16 janvier 2019 ou des prestations de service portant sur
Article 297 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 50
I. – 1° La taxe sur la valeur ajoutée incluse dans le prix de vente des biens d'occasion, des œuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité qui ont été taxés conformément aux dispositions de l'article 297 A n'est pas déductible par l'acquéreur
Article 1144-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La convention de divorce précise la valeur des biens ou droits attribués à titre de prestation compensatoire.
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31
Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle
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