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9 357 résultats pour « allégations sur la portée des engagements de l'annonce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eacd5801467742184f

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

soucier s'ils bénéficient d'une couverture sociale, alors qu'ils sont censés effectuer des études dans un établissement supérieur ; que les élèves de cet établissement ont été trompés par les allégations

Source officielle

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CC

cr

6137263ecd580146774240be

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

des engagements pris par l'annonceur, l'identité, les qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ; que ne relèvent d'aucune de ces dispositions les allégations

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cr

6137256ccd5801467741d9d5

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

sa liberté d'aller et venir au crédit de l'intervention paternelle (arrêt attaqué p. 5 et 6) ; "1 ) alors que l'arrêt attaqué a relevé que la disposition des lieux et le fait que Mme A... ait pu avoir

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cr

ème chambre, du 14 avril 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul Y

61372576cd5801467741dee7

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

- pouvant sans difficulté faire l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire - de nature à porter atteinte à l'honneur et la considération de la personne - morale ou physique - à laquelle le fait

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cr

613725c0cd58014677420428

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

particulière de l'article L. 39-3 du Code des Postes et Télécommunications a été abrogé, le texte de portée générale de l'article L. 121-1 du Code de la consommation doit recevoir application ; et que

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cr

6137262bcd580146774237c8

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

équipe de coureurs cyclistes, se trouve "dans le collimateur de la justice" et sur le point d'être convoqué par un juge d'instruction, donne à penser qu'il est personnellement visé par les poursuites engagées

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101332

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Gauthier, sa filiale à 100 %, en redressement judiciaire, en sorte qu'il était parfaitement fondé, à cette époque, à dénoncer son engagement compte tenu du refus de la société d'honorer ses engagements

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cr

61372593cd5801467741eeb6

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le prévenu a fait paraître une annonce

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cr

613725d6cd58014677420e62

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

. ; "aux motifs que les propos incriminés avaient un caractère diffamatoire en ce qu'ils faisaient état de l'engagement d'une action en révision contre une décision intervenue dans une procédure au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02349

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

A... indique vouloir organiser des élections, se soit porté candidat.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00049

Cassation

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 24 avril 2020, les sociétés [1] et [2] ont porté plainte et se sont constituées partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, à raison des seuls propos suivants, attribués à M

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cr

613725e2cd58014677421474

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

faite par Y..., en tant que directeur d'Z..., qu'Z... avait exercé à l'encontre de X... des poursuites pénales et civiles, était de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de celui-ci

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cr

6137260bcd58014677422899

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

d'Achat de la Bijouterie, dite SONAB, dont l'administration est assurée par Bernard X..., gérant non associé, a procédé à la mise en vente d'une opération promotionnelle (sic) de 40%, réservée aux porteurs

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cr

61372539cd5801467741bfd1

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X... avait été invité par le comité national contre le tabagisme à supprimer dans ses annonces les termes " sans effort " et " sans risque ", mais il n'a pas déféré à cette demande.

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cr

61372592cd5801467741ee0a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

des engagements pris par l'annonceur le consommateur moyennement intelligent avisé et attentif qui, s'il n'ignore pas que certaines lentilles peuvent nécessiter un façonnage plus ou moins complexe, est

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cr

61372562cd5801467741d3a4

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

figurant dans les annonces publicitaires présentaient une ambiguïté sans être totalement fausses, dès lors que le CERFIC disposait d'une infrastructure et d'un personnel donnant à croire qu'il était en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03686

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

. ; qu'il est apparu qu'un démarchage téléphonique avait été réalisé, invitant les interlocuteurs à venir à l'hôtel et à bénéficier sans engagement d'un déjeuner offert et qu'une présentation de produits

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cr

61372623cd580146774233b2

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

tiers, il a engagé sa responsabilité civile à l'égard de celui-ci ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société Alef Group, pris de la violation

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cr

613725edcd580146774219dc

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

faits précis ; qu'enfin tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet, étant précisé que toute information incomplète porte

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100155

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

W... avant l'entrée de celle-ci dans les lieux ; que sur la dangerosité alléguée, sur ce point, Mme F...

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