moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2004), que la CNAV a poursuivi, sur la succession de Louise X..., décédée le 20 avril 1994, le recouvrement des arrérages de l'allocation

l'allocataire), bénéficiaire d'une pension de retraite versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse), a obtenu à compter du 1er mai 2005 le versement de l'allocation

supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, il est fait masse des ressources des époux si leur séparation de fait dure depuis moins de deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse

travail du Sud-Est a notifié aux ayants droit d'[I] [S], décédée le 24 novembre 2011, une créance de 30 966,22 euros, correspondant aux sommes versées du 1er juillet 1986 au 30 novembre 2001 au titre l'allocation

supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse pour la période du 23 novembre 2001 au 31 janvier 2024, le montant de la condamnation étant assorti des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

Y..., de nationalité camerounaise, résidant en France, titulaire d'une pension de retraite du régime français, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ;

X..., retraité de nationalité algérienne, a été débouté de sa demande d'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse, telle que prévue aux articles L. 815-2 et suivants du code de la sécurité

supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie et que

en tout état de cause QUE si l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse a remplacé l'allocation supplémentaire du fond de solidarité vieillesse par l'allocation de solidarité

de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) sur la succession de Madame [O] [U], bénéficiaire de ladite allocation pour un total versé

de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) sur la succession de Madame [I] [C], bénéficiaire de ladite allocation pour un total versé

de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) sur la succession de Madame [Z] [Y], bénéficiaire de ladite allocation pour un total versé

Y..., de nationalité slovène, titulaire d'une pension d'invalidité de 2e catégorie, a demandé le 13 janvier 1997 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ; que, la caisse

de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) sur la succession de Madame [K] [L], bénéficiaire de ladite allocation pour un total versé

de solidarité aux personnes âgées (anciennement allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse) sur la succession de Madame [N] [I], bénéficiaire de ladite allocation pour un total versé

Cet appel est limité et porte exclusivement sur les dispositions du jugement déféré disant « l'action en recouvrement d'un indu au titre de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse

RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE BENEFICIENT D'UNE EXONERATION TOTALE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES NOTAMMENT LES PERSONNES TITULAIRES DE L'ALLOCATION

sociale, ensemble l'article 146 du Code de la famille et de l'aide sociale devenu l'article L. 132-8 du Code de l'action sociale et des familles, selon lesquels les arrérages servis au titre de l'allocation