Codes de loi français

Article 15

fait usage pour la facturation de systèmes mécanographiques excluant la possibilité de satisfaire à cette prescription, ces indications peuvent ne figurer que sur des documents annexés aux factures, sous réserve que ces dernières y renvoient sans ambiguïté

Article 325-7

Le conseiller en investissements financiers ne crée aucune ambiguïté ni confusion quant aux responsabilités qui lui incombent lorsqu’il évalue l’adéquation de sa prestation de conseil conformément au 4° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier

Article D213-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 69

Par dérogation au premier alinéa, les termes du contrat d'émission des titres d'Etat peuvent être modifiés par l'Etat sans le consentement des détenteurs de ces titres, lorsqu'il s'agit de corriger une erreur manifeste, de lever une ambiguïté ou d'apporter

Article R631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L. 612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe à la mission de

Article 7

Les méthodes d'analyse sont choisies de manière que les limites de détection et de quantification associées permettent de positionner sans ambiguïté les résultats avec les valeurs limites des paramètres analysés.

Article 3

Cependant, les deux parties doivent se distinguer l'une de l'autre, sans ambiguïté.

Article ANNEXE IV

de modélisation du procédé) du modèle ACV qui font varier cette contribution, ce sont les paramètres dits sensibles. a) Une liste des principaux constituants ou matériaux dominants ; Cette identification doit permettre de savoir rapidement et sans ambiguïté

Article 1

faire un bref exposé de la synthèse retenue ; -puis une analyse critique du contenu du dossier et une présentation de ses conclusions personnelles ; -enfin, indiquer les prolongements possibles que pourrait avoir l'étude (afin de lever certaines ambiguïtés

Article 38

différentes doivent être soit placés sur des supports distincts, soit séparés par une cloison de résistance mécanique appropriée ; 3° Les câbles ou ensembles de câbles électriques doivent être munis d'un repérage permettant de les identifier sans ambiguïté

Article 1

éventuellement contradictoires) scientifiques et / ou techniques de la spécialité : -bref exposé de la synthèse retenue ; -analyse critique du contenu et conclusions personnelles ; -prolongements possibles que pourrait avoir l'étude (afin de lever certaines ambiguïtés

LEGIARTI000046645289

Procédures de travail Les examens effectués par l'organisme agréé dans le cadre de son domaine d'activité défini au paragraphe 2, doivent faire l'objet de rapports qui présentent avec clarté, exactitude et sans ambiguïté les résultats de ces opérations

Article Annexe 1

systématiques. (9) Liste déclarative. (10) Maladies héréditaires du métabolisme (maladies de surcharges lysosomales, aciduries organiques, aminoacidopathies, anomalies du métabolisme du cholestérol, anomalies d'oxydation des acides gras), autres (ambiguïtés

Article 3

Le dispositif de prise de vue doit fournir deux photographies au moins permettant de visualiser l'ensemble de la situation et d'identifier sans ambiguïté le véhicule en infraction.

Article 62

Si l'appareil de sectionnement ne se trouve pas au voisinage du transformateur, celui-ci doit porter une inscription très visible du sol, désignant sans ambiguïté le ou les appareils dont l'ouverture est nécessaire pour le mettre hors tension.

Article 26

Terminologie : Les dispositifs automatiques indicateurs de prix fournissent sans ambiguïté l'indication du prix d'une marchandise (dénommé dans le texte "prix à payer") sur la base de son poids et de son prix au kilogramme (dénommé dans le texte "prix

Article Annexe 2 bis

Les devis détaillés ou les estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou par un maître d'œuvre, permettant d'apprécier sans ambiguïté la nature et les coûts des travaux

Article Annexe 190-A.6

repérer : - en favorisant les informations simples, brèves, claires et cohérentes par l'utilisation de pictogrammes ; - en utilisant les flèches de façon systématique et cohérente et en les accompagnant d'un message écrit lorsqu'il peut y avoir une ambiguïté

Article Annexe I

Si le cinémomètre est conçu pour mesurer les vitesses des véhicules en rapprochement et en éloignement, il doit indiquer sans ambiguïté le sens de déplacement pour chaque vitesse mesurée.

Article Annexe I a

- Les informations sont données méthodiquement et sans ambiguïté. - Une amélioration de la production et des conditions de travail est constatée. Conditions et ressources Sur le lieu de travail : - les fichiers. - l'information.