Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 333 résultats pour « ambiguïté résultant du rapprochement des phrases »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 333 résultats pour « ambiguïté résultant du rapprochement des phrases »
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Article 39-1
Les systèmes spatiaux doivent être conçus, produits et mis en œuvre et leur mission définie de façon à ce que tout objet spatial soit identifiable sans ambiguïté au plus tôt et dans la limite de 3 jours après l'injection par les systèmes de surveillance
Article 15
fait usage pour la facturation de systèmes mécanographiques excluant la possibilité de satisfaire à cette prescription, ces indications peuvent ne figurer que sur des documents annexés aux factures, sous réserve que ces dernières y renvoient sans ambiguïté
Article R24-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de la victime et port d'un bracelet anti-rapprochement est avisée des informations suivantes :
Article L5511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 82
L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2122-3, L. 2122-4, L. 2123-1, L. 2123-3, L. 2123-6, première phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 Résultant de l'ordonnance n° 2017
Article R131-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 99
Lorsque les rapprochements font apparaître que l'un des acteurs des compétitions sportives a méconnu l'interdiction de parier prévue au c de l'article L. 131-16, l'Autorité nationale des jeux ou la société La Française des jeux transmettent le résultat
Article 10
Par dérogation, la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s'applique pas aux cotisations dues au titre des années 2014 et 2015.
Article R24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
La décision de placement sous contrôle judiciaire assorti, sur le fondement de l'article 138-3, à l'encontre d'une personne majeure, d'une interdiction de se rapprocher de la victime et du port d'un bracelet anti-rapprochement est prise par ordonnance
Article L5611-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 03
phrase, L. 2123-7 et L. 2123-8 L. 2125-1 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 L. 2132-21 Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 L. 2141-2 Résultant
Article L495-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 29
L. 441-3-1 et L. 441-4 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 442-2 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 81
642-64 Résultant du décret n° 2022-1376 du 28 octobre 2022 D. 642-66 et D. 642-67 Résultant du décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 D. 643-1 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 D. 643-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet
Article D685-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 25
D. 643-13-1 Résultant du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 D. 643-15-2 Résultant du décret n° 2024-788 du 8 juillet 2024 D. 643-16 Résultant du décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 D. 643-17 Résultant du décret
Article L328-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 34
I. – Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 328-8 peuvent contribuer aux charges et dépenses d'investissement afférentes à la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article
Article 8
de commandement et du corps d'encadrement et d'application, titulaires depuis deux ans, affectés à la sous-direction de la protection des personnes, peuvent être chargés, pour les fonctionnaires du corps de commandement, de missions de protection rapprochée
Article 1136-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00
Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45
Article 7
Les informations nominatives contenues dans ce traitement ne peuvent faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion, mise en relation ou cession à des tiers.
Article R541-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 28
Le barème majoré prévu à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 est fixé en tenant compte : 1° Des surcoûts de gestion des déchets résultant de l'éloignement et, le cas échéant, de l'insularité propres à chaque collectivité d'outre-mer
Article D766-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 62
par " D. 253-1 " ; 3° D. 253-16, sous réserve du remplacement du membre de phrase : 4° (supprimé) 5° D. 253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase : 6° D. 253-44, à l'exception de la phrase commençant par : 7° à 13° (supprimés) 14° D. 254
Article 1136-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 83
Avant de consentir au port d'un dispositif mobile anti-rapprochement, les parties reçoivent du juge aux affaires familiales les informations suivantes :
Article R24-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82
Si l'interdiction de rapprochement imposée à la personne mise en examen conduit, du fait notamment de rapprochements imputables tant à ses déplacements qu'à ceux de la victime, à un nombre important d'alertes portant une atteinte excessive à son droit
Article 325-7
Le conseiller en investissements financiers ne crée aucune ambiguïté ni confusion quant aux responsabilités qui lui incombent lorsqu’il évalue l’adéquation de sa prestation de conseil conformément au 4° de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier
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