177 ancien du Code pénal, en son alinéa 2, sanctionnait la corruption passive d'employé par une amende de 900 francs à 20 000 francs; que ce texte était applicable jusqu'au 1er mars 1994, date d'entrée

en vigueur au moment des faits, 321-1 et 321-3 nouveaux du Code pénal, 6, 609, 612 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale

des faits, seul à exercer les fonctions de vétérinaire ; que la jurisprudence a maintes fois considéré qu'étaient constitutifs de mauvais traitements des abstentions de soins que celles-ci soient le fait

Examen des moyens Sur le premier moyen, commun aux demandeurs, le deuxième moyen, proposé pour M. [G], le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, et le quatrième moyen 4.

qu'en prononçant contre Jean André Marie X..., outre une peine d'emprisonnement, une peine d'amende de 150 000 francs supérieure au maximum prévu par la loi ancienne applicable en l'espèce, la cour d'appel

de 200 000 francs ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'au moment des faits la peine d'amende encourue ne pouvait, aux termes des articles 177 et 178 anciens du Code pénal, excéder le double

; Attendu qu'aux termes de l'article 175 ancien du Code pénal, alors applicable, l'amende ne peut dépasser le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous du douzième ; Qu'il résulte

La Polynésie française, partie civile, et l'administration des douanes ont fait appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 6.

422-1 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, de 20 000 francs maximum, en sorte que la Cour a violé ces textes en prévoyant une publication d'un coût maximum de 30 000 francs"; Attendu

et les condamner, notamment, à une amende fiscale, l'arrêt énonce que la société SIE a vendu des marchandises en bénéficiant indûment, grâce à de faux documents, du régime d'exonération de TVA applicable

réglementaires du Code de la route ; qu'il en résulte que la censure de l'arrêt doit être totale en raison de l'indivisibilité des faits poursuivis ; "qu'en tout état de cause, l'amende infligée

plus larges et donc plus sévères pour le prévenu, ne sont pas applicables aux faits commis antérieurement à leur entrée en vigueur ; qu'en statuant, néanmoins, sur le fondement de l'article L. 324-10

Examen des moyens Sur les premiers et quatrième moyens, réunis Enoncé du moyen 4.

de la condamnation, ne sont pas applicables à l'incarcération en cas de non-paiement des jours-amende ; Que dès lors, la cour d'appel a fait une exacte application des textes précités ; D'où il suit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1304 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Faits et procédure 1. Il résulte des pièces de la procédure les faits suivants. 2.