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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

7 761 résultats pour « amende prononcée »

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Article L5473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 68

Code de la santé publique

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et des sanctions financières prononcées

Article L5471-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne

Article L5472-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes et sanctions financières prononcées ne

Article 132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 57

Code pénal

Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.

Article L262-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une amende administrative, la révision de cette amende est de droit.

Article D49-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines, saisi par requête du procureur de la République aux fins de prononcer une contrainte judiciaire ou de mettre à exécution une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende

Article 3

—

Sous réserve des dispositions relatives au fractionnement du paiement des amendes, les condamnations pécuniaires sont exigibles dès que la décision les prononçant est devenue exécutoire.

Article 122

—

Sont passibles d'une amende de 30.000 FF (2) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement ceux qui, directement ou par personne interposée, contreviennent à l'interdiction prononcée en application de l'alinéa qui précède

Article L5523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Code des transports

Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5523-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice

Article L5531-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09

Code des transports

Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5531-14 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions

Article R353-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84

Code de l'énergie

-Les amendes administratives prévues par la présente section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.

Article R55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 707-2 et 707-3 relatives à la diminution du montant des amendes et des droits fixes de procédure en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables : 1° Aux amendes prononcées par le tribunal de police

Article L5262-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Code des transports

Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5262-5 ou L. 5262-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des

Article L5263-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 07

Code des transports

Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5263-1 ou L. 5263-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des

Article L5241-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 92

Code des transports

I. - Une amende administrative d'un montant maximum de 100 000 € peut être prononcée par l'autorité administrative à l'encontre des sociétés de classification habilitées qui méconnaissent leurs obligations professionnelles de contrôle définies par voie

Article R641-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

-Les amendes administratives prévues par la présente sous-section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

Les amendes forfaitaires, les amendes de composition pénale et les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées

Article L5242-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Code des transports

Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5242-1 à L. 5242-4 ou L. 5242-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment

Article L944-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité

Article L6329-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées à l'article L. 6329-1, l'autorité administrative compétente peut prononcer une amende dont le montant, qui ne peut excéder 100 000 € par aéroport et par an et 15 000 € par poste de stationnement

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