Article R641-27 · Code de l'énergie — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'énergie›Partie réglementaire›LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDES›TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGE›Chapitre Ier : Le raffinage, les produits Pétroliers et les carburants alternatifs›Section 3 : Dispositions relatives aux infrastructures de ravitaillement en carburants alternatifs›Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'interopérabilité de l'infrastructure de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public›R641-27

Article R641-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 5 décembre 2021

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Texte de l'article

I.-Les amendes administratives prévues par la présente sous-section sont prononcées par le ministre chargé de l'énergie.

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