1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 21 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, 5° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS, A L'AMENDE ET AUX DEPENS ; FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI, LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ET SUR LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A LA CONSTATATION DE L'AMNISTIE

COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SONT AMNISTIES

, manque de base légale ; "en ce que la Cour a constaté l'amnistie de plein droit des amendes contraventionnelles sans en préciser le motif et alors que les faits ont été commis postérieurement au 16

juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13° de ladite loi, amnistiés

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1998, qui a rejeté sa requête aux fins de voir constater l'amnistie de droit d'une condamnation prononcée

CETTE ACTION PRESCRITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'" AUX TERMES DE L'ARTICLE L 480-6 DU CODE DE L'URBANISME, LE TRIBUNAL CIVIL N'ETANT COMPETENT QU'EN RAISON DE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR L'AMNISTIE

IRRECEVABILITE DE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SURETE PUBLIQUE DE LA "PROCEDURE DE CONTESTATION" RELATIVE A L'EVENTUELLE ADMISSION AU BENEFICE DE L'AMNISTIE

Christian contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1989 qui a rejeté sa requête tendant à l'amnistie de droit ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit

les articles 575.5°, 684 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet 1988, sont à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13° de ladite loi, amnistiés

la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1988, qui pour coups ou violences volontaires délictuels, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'amnistie

: qu'aux termes de l'article 2 de la loi 95-884 du 3 août 1995, sont amnistiés de droit les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue à l'exception de toute autre peine ou mesure; qu'en

Sur le moyen unique : Vu l'article 133-10 du code pénal, ensemble l'article L. 411-31 du code rural ; Attendu que l'amnistie ne préjudicie pas aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

CORPS DES INSTITUTEURS ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE

, de telles infractions, lorsqu'elles sont commises avant le 17 mai 2002, sont amnistiées de droit ; "1) alors que la société demanderesse faisait valoir dans ses conclusions d'appel, régulièrement

sans qu'il y ait lieu de statuer sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la peine ; "aux motifs que la loi d'amnistie du 6 août 2002 distingue, comme celles qui l'ont précédée, l'amnistie de droit

"ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS LES DIVERS DROITS A PENSION A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE Loi EN CE QUI CONCERNE L'AMNISTIE DE DROIT..." ; CONS.

pour infraction à la police de la chasse, a prononcé le retrait de son permis de chasser ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi d'amnistie