agricoles et de verser les cotisations correspondantes ; Attendu que, retraité du régime général de la Sécurité sociale et bénéficiaire d'avantage de vieillesse du régime agricole comme ancien salarié

EMPLOYEUR, Z..., JOURNALIER AGRICOLE, S'EST FAIT REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, PUIS, DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR Y..., SALARIE RETRAITE AGRICOLE, AUQUEL IL

173-2 du Code de la sécurité sociale, appliqué par l'arrêt, concerne la coordination du régime général et des " régimes spéciaux " de la sécurité sociale ; qu'il était inapplicable à l'assuré qui, ancien

Colonna X..., alors âgé de 59 ans et salarié, ayant demandé à la caisse de Mutualité sociale agricole (CMSA) quels étaient ses droits à la retraite, a été informé qu'à 60 ans, le 1er février 1979, sous

des salariés des organismes professionnels agricoles, - elle a notifié la résiliation de cette adhésion à la caisse de retraite le 30 juillet 1998 à effet au 31 décembre 1998, - par lettre du 16 novembre

collective du Crédit agricole est applicable aux anciens salariés du Crédit agricole et présente à ce titre un caractère indéterminé en sorte que le jugement était susceptible d'appel ; la cour d'appel

X... et dix autres salariés ont quitté leur emploi au sein de la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère dans le cadre d'un accord de préretraite conclu dans cet établissement le 31 juillet

Il soutient qu'il convient de déduire des bénéfices agricoles qu'il a déclarés une somme de 74 993,63 euros qui correspondrait à une provision constituée en vue de faire face aux frais engendrés par la

19 de la convention collective nationale du Crédit agricole prévoyait qu'au congé annuel, s'ajoutait "un jour ouvré pour trois années d'ancienneté avec un maximum de trois jours ouvrés pour neuf années

congés payés, les jours d'ancienneté, les congés supplémentaires de fractionnement, ce qui portait le nombre total de jours à cinquante-six par an pour un salarié ayant le bénéfice de l'ensemble de ces

[J] a demandé la liquidation de sa retraite à la Mutualité Sociale Agricole [5] [Localité 8], notamment en son ancienne qualité de salarié agricole.

l'ancienneté qu'il avait acquise précédemment pendant 19 ans dans divers organismes et organisations agricoles parce que les contrats de travail précédents l'avaient lié soit à un employeur qu'il avait

envers l'entreprise ; que si tel est le cas en principe d'une prime d'ancienneté liée à la présence du salarié dans l'entreprise, en revanche les sommes versées en vertu de l'article 14 de l'ancienne

au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquis sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article 19 de la convention collective nationale du Crédit Agricole

X... les congés qu'il réclamait au titre de son ancienneté, était revenu sur un avantage acquis au salarié antérieurement pour la période de référence en cours, quand cet avantage n'était nullement acquis

défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien

défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : Mme Lemoine Jeanjean, conseiller le plus ancien

qu'elle a été engagée le 1er juin 1991 par les Caisses centrales de Mutualité sociale agricole (CCMSA) en qualité de cadre coordinatrice au coefficient 268 ; qu'estimant que l'ancienneté contractuelle