Codes de loi français

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Dans tous les cas, l'acte déclaratif d'utilité publique comporte en annexe le périmètre géographique à l'intérieur duquel des servitudes peuvent être instituées.

Article L223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert

Article R214-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Une nouvelle déclaration d'utilité publique doit être demandée dans les conditions prévues à la présente section par le bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique initial du débit affecté, ou la personne substituée à celui-ci, si des modifications

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 15

Lorsque cette obligation a été satisfaite préalablement à la déclaration d'utilité publique, la servitude en tréfonds peut s'appliquer dès l'acte déclaratif d'utilité publique.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Pour les expropriés qui n'avaient pas la qualité de partie à l'instance devant le juge administratif ayant décidé l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, le délai de deux mois mentionné à l'article R. 223-2 ne

Article R1321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine est précédé d'une enquête publique régie par les dispositions du titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article L1251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86

Lorsqu'il a été satisfait à cette obligation préalablement à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique, l'autorité administrative peut décider que les servitudes s'appliquent dès l'acte déclaratif d'utilité publique.

Article R214-65-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54

Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique a demandé que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, l'acte déclaratif d'utilité publique fixe : 1° La

Article R214-65-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

L'acte déclaratif d'utilité publique : 1° Indique la section, ou les sections, de cours d'eau sur laquelle tout ou partie du débit artificiel est affecté ; 2° Fixe la durée d'attribution du débit affecté, qui ne peut excéder la date d'expiration du

Article R214-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 13

Ces procédures peuvent être menées conjointement à la déclaration d'utilité publique de l'affectation du débit.

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie l'arrêté aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus.

Article L2243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens.

Article R141-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du présent code.

Article R152-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit comporter la mention du montant de l'indemnité offerte pour l'établissement des servitudes ; 3° A l'arrêté préfectoral, mentionné à l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause

Article 1

Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté " Bordeaux Saint-Jean Belcier " prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 modifiée par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023,

Article R5215-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

La procédure est considérée comme engagée, au sens de l'alinéa qui précède, à la date de l'arrêté préfectoral relatif à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, mentionné à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64

L'arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers.

Article 610

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

En matière criminelle, la Cour de cassation prononce le renvoi du procès, savoir : - devant une chambre de l'instruction autre que celle qui a prononcé la mise en accusation, si l'arrêt annulé émane d'une chambre de l'instruction ; - devant une cour d'assises

Article R1321-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 26

-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la procédure simplifiée d'enquête publique prévue à l'article L. 1321-2-2 du

Article R*123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 36

prévu aux articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.