La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation. 9

. - | PROCEDURE - NOMINATION SUR PROPOSITION D'UN ORGANISME - ANNULATION ULTERIEURE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DE CET ORGANISME - ILLEGALITE. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE

le licenciement régulièrement prononcé par suite de retrait d'agrément initial, quand pourtant tant le retrait de l'agrément que son annulation ultérieure par la préfecture constituaient un cas de force

-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE -Annulation ultérieure

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation du donneur d'aval, concernant des effets de commerce annulés ultérieurement par le bénéficiaire, n'a

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., salariée licenciée à la suite d'une autorisation administrative postérieurement annulée, de ses

SEPTEMBRE 1976 POUR MOTIF ECONOMIQUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR SON LICENCIEMENT ALORS QUE CELUI-CI AVAIT ETE DECIDE APRES AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DONT L'ANNULATION

au bénéfice de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont le siège est à Paris (l'URSSAF) ; que les effets non réglés à leur échéance ont été annulés

mensongère ; qu'il ne peut échapper à ces sanctions que s'il justifie d'un motif légitime ; qu'en retenant, pour écarter toute condamnation à l'encontre de la banque, que la saisie litigieuse avait été annulée

ACTREINTES DUES EN RAISON DE SON EXPULSION DES LIEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LAVAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL D'ETAT AYANT ANNULE

et risquerait d'être contraint de les vendre à un prix très inférieur à celui auquel il les a achetées, voire de les donner alors que certaines sont rares et ne sont plus commercialisées ; en cas d'annulation

. ; que celle-ci ayant été ultérieurement placée sous tutelle, la vente a été annulée en application des articles 503 et 1641 du Code civil ; que Mme Y... a alors réclamé des dommages-intérêts à M.

[D] par inscription sur son compte courant d'associé et que l'annulation ultérieure de l'allocation litigieuse ne faisait pas disparaître l'obligation de la société APTE de cotiser, la cour d'appel a violé

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ORDONNANT A LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES DE LA CROIX-VALMER VAR ET DE L'UNION REGIONALE PROVENCE

de la mesure de mise à pied notifiée à titre conservatoire et suppression de ses effets, peu important l'annulation ultérieure de la décision de refus d'autorisation ; qu'en énonçant que la mesure de

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Maire - Commune dotée au 1er avril 1984 d'un plan d'occupation des sols - Annulation

sont abstenus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 janvier 1999), que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation

que la rentrée scolaire a déjà eu lieu et qu'est en cause l'année du baccalauréat, une réintégration au lycée Blaise Pascal sera très difficile, en l'absence d'une mesure de suspension, en cas d'annulation