Codes de loi français

Article Annexe S

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE STOMATOLOGIE - DURÉE : QUATRE ANS I - Enseignements (deux cent cinquante heures environ) - Embryologie, anatomie, physiologie, anatomopathologie dento-maxilo-faciale ; - Affection des dents, du paradonte et de l'appareil

Article 70

En matière d'orthopédie dento-faciale, la C.R.P.C.E.N. participe aux frais dès lors que le traitement a débuté avant l'âge de dix-huit ans.

Article R621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Le centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés donne des informations et des conseils aux professionnels de santé et aux personnes handicapées sur les appareillages et aides techniques et dispense des formations à l'utilisation

Article R4215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

L'identification des circuits et des appareillages est assurée de façon pérenne.

Article 2

Sont abrogés : L'arrêté du 27 avril 2005 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ; L'arrêté du 2 mai 2006 pris pour l'application

Article Annexe V

Actes d'orthopédie dento-faciale

Article D4364-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 38

Est considérée comme exerçant la profession d'orthopédiste-orthésiste toute personne qui procède à l'appareillage des personnes malades ou atteintes d'un handicap par appareillage orthétique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthétique

Article 1

Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) opérateur en appareillage orthopédique-spécialité podo-orthèse.

Article 1

la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les chirurgiens-dentistes à qui a été reconnu, en vertu de l'article 13 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et pour la discipline "orthopédie dento-faciale

Article 9

La première session d'examen de la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.

Article 1

Il est créé la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article L162-1-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen sont intégralement dispensés de l'avance de frais pour ces actes, à l'exception des inlay-onlay ainsi que des soins prothétiques et d'orthopédie dento-faciale

Article 4

Les horaires de formation applicables à la spécialité "technicien en appareillage orthopédique" de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé - grille horaire n° 1.

Article ANNEXE art. 13

Les appareils d'extration et leurs appareillages annexes doivent être munis de dispositifs de mesure de pression de gaz, ainsi que d'organes de sûreté, les garantissant contre tout excès de pression.

Article 5

-Toutes les parties de l'installation susceptibles d'emmagasiner des charges électriques (éléments de construction, appareillage, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont reliées à une prise de terre conformément aux normes existantes.

Article 1

les étudiants dans le cadre du troisième cycle long des études odontologiques est fixée comme suit : – diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale, formation commune à la médecine et à l'odontologie ; – diplôme d'études spécialisées d'orthopédie dento-faciale

Article 5

Appareillage de mesure. Il convient d'appliquer les spécifications du point 5 de l'annexe I avec, comme condition complémentaire au point 5.3, que le diamètre extérieur du microphone ne doit pas être supérieur à 13 mm.

Article Annexe

Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Bordeaux DISCIPLINES CORPS ASSISTANTS Professeurs Professeurs Maîtres Pédodontie 1 3 2 Orthopédie dento-faciale 1 1 4 4 Prévention

Article 6

aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Opérateur en appareillage