de l'arrêt rendu par la cour d'assises de la Côte-d'Or, statuant en première instance ; qu'en cet état, la cour d'assises a privé sa décision de motifs et n'a pas mis la Cour de Cassation d'exercer son

rendue en première instance et sa motivation, le président de cour d'assises d'appel a violé l'article 327 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

; que les déclarations d'un coaccusé devant la cour d'assises statuant en première instance, non réitérées lors de sa déposition orale devant la cour d'assises statuant en appel et n'ayant figuré dans

-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel, lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil prononcés en première instance, doit

le 11 octobre 2019 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en première instance que Mme [S] n'était pas constituée devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône statuant en première instance

d'assises du département des Alpes-Maritimes, statuant en appel, était présidée par Mme Nicole Y..., conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, désignée par ordonnance de M. le premier président

Il résulte de ces textes que la cour d'assises, statuant en appel, lorsqu'elle est saisie de l'appel formé contre l'arrêt pénal et contre l'arrêt civil prononcés en première instance, doit, après avoir

des décisions de la cour d'assises du Rhône ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation

[D], que, dans le « nouveau contexte » de la condamnation en première instance et du mandat de dépôt que la cour d'assises a jugé nécessaire de décerner à l'issue des débats, « les différentes promesses

que la cour d'assises du Morbihan a condamné M.

de malfaiteurs ; que l'arrêt de la cour d'assises spéciale d'appel des Bouches-du-Rhône, rendu le 9 novembre 2004, a été cassé, le 7 décembre 2005, et l'affaire renvoyée devant la même juridiction autrement

Selon l'article 327 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises statuant en appel donne, à l'ouverture des débats, connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa

par la cour d'assises qui a statué en premier ressort, et ne permet pas non plus de savoir si - et éventuellement à quelle date - le ministère public a interjeté appel principal ou incident de cette décision

des décisions d'acquittement rendues par les cours d'assises de première instance quand ces décisions ont été rendues au profit d'un coaccusé condamné et appelant, la rédaction du texte susvisé en vigueur

; qu'au demeurant, étant frappé d'appel, l'arrêt de la cour d'assises de première instance au cours duquel ses arguments ont été débattus, n'est pas exécutoire et est remis totalement en cause, de sorte

R... d'en justifier et d'obtenir de son ancien conseil restitution du trop-perçu ; que dans l'ignorance du contenu de la décision rendue, ou à rendre par la cour d'appel de Poitiers, ce débat n'est pas

instance et la cour d'assises d'appel, il convient de préciser que les cours d'assises du ressort des cours d'appel du sud de la France sont totalement engorgées et plus précisément la cour d'assises

public en date du 19 mai 2022 ; que la cour d'assises, statuant en appel, après avoir relevé que « la déclaration d'appel mentionnant l'ensemble des peines auxquelles l'accusé [X] [G] [Y] a été condamné