FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002,

l'accusation et la défense ; qu'en estimant le contraire, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel du procureur général, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que l'article

[D] [U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, audience solennelle), dans le litige l'opposant au procureur général

Seine-Saint-Denis pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne dépositaire de l'autorité publique ; que la cour d'assises de Bobigny l'a acquitté ; que, sur appel

du procureur général, de l'arrêt de la cour d'appel du 23 juin 2016 ayant statué sur les poursuites disciplinaires, il ne reste plus rien à juger ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait

général près la cour d'appel de Dijon une lettre critiquant les motifs de cette ordonnance et demandant qu'elle fasse l'objet d'un recours ; que, sur l'appel du procureur général, la chambre de l'instruction

) ; que la condamnation à la privation des droits civiques ne revêt un caractère définitif que quand le délai d'appel ouvert au procureur général est expiré sans qu'il ait usé de cette faculté ; qu'en

PAR LES SOINS DE LA GENDARMERIE ; ALORS QUE L'APPEL DU PROCUREUR GENERAL DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION NOTIFIEE AU PREVENU, NOTIFICATION QUI AURAIT DU AVOIR LIEU DANS LE CAS PRESENT SUIVANT LES

par lequel Me Pras, huissier de justice à Lyon, a signifié l'appel du procureur général de Chambéry ; qu'à l'appui de son exception de procédure, il fait valoir que cet acte comporte trois dates différentes

du procureur général près la cour d'appel de Paris ; " aux motifs que le procureur général tient des articles 497.6°, et 505 du Code de procédure pénale le droit de relever appel d'un jugement dans

soulevée par l'accusé et déclaré l'appel du procureur général recevable ; " aux motifs que, sur le premier moyen, il résulte de l'acte d'appel dressé au greffe de la cour d'assises de la Vienne, d'une

de la cour d'assises des ALPES- MARITIMES ; Vu les observations produites, par la SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, contestant la recevabilité de l'appel du procureur général ; Sur la recevabilité de l'appel

appel, à titre principal, de cette décision "au nom du procureur général près la cour d'appel de Paris"; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel du procureur général, l'arrêt énonce que l'article

plus bref de 10 jours ; qu'ainsi l'appel du procureur général devait être déclaré irrecevable, et que la cassation interviendra sans renvoi" ; Attendu qu'en déclarant recevable l'appel du procureur

L'avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations, aux termes desquelles elle n'a cependant pas repris les moyens soulevés par Monsieur [O] [G] dans son acte d'appel.

du procureur général ; "aux motifs que l'acte d'appel du procureur général n'est pas celui formalisé par le greffier dans le registre public visé à l'article 380-12 du code de procédure pénale mais celui

recevable l'appel du procureur général, les juges retiennent que ce magistrat dispose, en matière de police, d'un droit d'appel général qu'il doit exercer dans le délai de 2 mois à compter du jour du

, déclaré coupable par l'arrêt infirmatif attaqué ; Attendu que, pour dire recevable l'appel du procureur général, les juges retiennent que la voie de recours dont bénéficie ce magistrat en application