Codes de loi français

Article 25

Le procureur général peut saisir l'instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine.

Article 1751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 76

En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation

Article 5

L'instance ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance.

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.

Article D412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 15 > 17

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut faire appel à tout expert ou à toute personne dont l'avis lui paraît nécessaire.

Article 23-9

Lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité, l'extinction, pour quelque cause que ce soit, de l'instance à l'occasion de laquelle la question a été posée est sans conséquence sur l'examen de la question

Article 392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Article 80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Article 2

Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 3 000 euros

Article R7342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée

Article L625-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûment appelés.

Article 1346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.

Article 16

Le préfet peut en interjeter appel même s'il n'était pas partie dans l'instance.

Article 1436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 25

En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.

Article R243-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 24

En cas de subrogation dans les droits de l'organisme créancier, celui-ci remet ou transmet au subrogé un certificat de subrogation.

Article 23

L'instance disciplinaire statue par décision motivée, après instruction contradictoire.

Article L183-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37

Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent.

Article R411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

L'Institut national de la propriété industrielle n'est pas partie à l'instance.