Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 884 résultats pour « appel exercé tardivement entraînant la déchéance du recours »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 884 résultats pour « appel exercé tardivement entraînant la déchéance du recours »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés
Article Annexe
de la redevance de renouvellement ou pour renouvellement tardif : 50 % de la redevance correspondante due Revendication d'un droit de priorité : Gratuit Régularisation, rectification d'erreur matérielle : 100,00 Requête en relevé de déchéance (1) :
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
et modèles : -dépôt ; -prorogation ; -régularisation, rectification, relevé de déchéance ; 6° Redevances communes aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles.
Article R911-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 31
Les recours exercés contre ces décisions sont suspensifs Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
Article R716-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la
Article R716-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61
ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Article 1441
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 19
Le recours contre la décision prise en application du premier alinéa de l'article 1440-1-1 est porté, par requête présentée par un avocat, devant le président de la juridiction auprès de laquelle le greffier exerce ses fonctions.
Article L5142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 42
Dans le cas où l'épave est constituée par un navire et sa cargaison, la déchéance et la vente prévues par les articles L. 5142-2 et L. 5142-3 s'étendent à l'ensemble de cette épave, sans préjudice du recours du propriétaire de la cargaison contre le transporteur
Article R623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats d'obtention végétale et publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article Annexe
modification, à partir de la onzième revendication Rectification d'erreurs matérielles par requête Recours
Article R613-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
Sont inscrites au Registre national des brevets : La mention de la décision de constatation de déchéance prévue à l'article L. 613-22 ; Les requêtes introductives des recours en restauration, des recours contre les décisions du directeur de l'institut
Article R421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
Le recours est introduit, à peine de déchéance, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision administrative de rejet.
Article R600-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 53
sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique
Article R520-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 91
Le formulaire de déclaration prévu à l'article R. 520-12 est déposé tardivement lorsque :
Article L623-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83
La déchéance est constatée par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1.
Article L552-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions est appelé devant le tribunal foncier pour s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés.
Article L723-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48
Sont électeurs dans les collèges définis à l'article L. 723-15 à condition de n'avoir pas été condamnés à l'une des peines entraînant ou de nature à entraîner la déchéance des droits civiques, les personnes âgées de seize ans au moins.
Article D312-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, conformément à leur plan
Article L341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 90
élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours
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