de l'article "27 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988", la décision ne peut être reconnue, - lui déclarer le jugement rendu le 19 novembre 1999 par la West London County Court inopposable et

[T] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 27 § 2 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, « les décisions ne sont pas reconnues si l'acte introductif d'instance

sa nullité ; qu'en affirmant qu'il lui était interdit, en application de l'article 36 de la Convention de Lugano prohibant la révision au fond, d'apprécier le bien-fondé de la décision étrangère ayant

elle était saisie ne reposait pas sur un fondement autre que délictuel, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 5-3 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et l'article

de Lugano révisée de 2007; Considérant qu'aux termes de l'article 63 par. 1 de la Convention de Lugano révisée signée par la Suisse le 30 octobre 2007 laquelle est entrée en vigueur en Suisse le 1er

(la Convention de Lugano de 2007).

de la convention de Lugano à un assureur domicilié en Suisse, la cour d'appel aurait violé, par défaut d'application, l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 8 de ladite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que faisant application des articles 915, aliné 3, et 954 du

; que de ce point de vue également, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l'article 17-1-c de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988.

pour apprécier si les conditions d'une situation de litispendance au sens des articles 27 du règlement (CE) du Conseil n° 44/ 2001, du 22 décembre 2000, et 21 de la convention de Lugano, du 16 septembre

de Lugano du 30 octobre 2007, aux termes de l'article 63 de la Convention, ses dispositions ne sont applicables qu'aux actions judiciaires intentées et aux actes authentiques reçus postérieurement à son

27 3° de la Convention de Lugano et l'article 66, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur une prétendue différence d'objets et de causes pour exclure toute contradiction

Elle conteste ensuite l'applicabilité de l'article 23 de la Convention de Lugano, faute d'accord contractuel entre les parties.

27 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 et 34 de la convention de Lugano du 30 octobre, une décision n'est pas reconnue si : « 1-La reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public

1 de la convention de Lugano, la compétence du domicile du défendeur prévue à l'article 2 ne trouve pas application en matière fiscale et successorale .

E... fondaient leurs argumentations respectives sur la seule Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; que dès lors, en se fondant sur les dispositions de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de Lugano, et de son article 2, aux termes duquel : "Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État lié par la convention de Lugano sont