L. 613-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION : "NONOBSTANT TOUTE DECISION D'EXPULSION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET MALGRE L'EXPIRATION DES DELAIS ACCORDES EN VERTU DES ARTICLES PRECEDENTS

L'article R. 613-1 du même code dispose que : " Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.

les articles L. 613-1 et L. 613-2 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais

ils avaient droit, ont assigné les consorts Y... pour obtenir la désignation d'un administrateur judiciaire ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que, si en application

71, ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LES TERMES DU DECRET N° 77-1195 DU 25 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.613-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CARACTERISTIQUES DE

Par une ordonnance du 13 juin 2025, portant réouverture de l’instruction, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 juillet 2025, prise en application des articles R. 613-4 et R. 613-1 du code de justice

Les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 août 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

R. 615-3, devenu l'article R. 613-3 du code de la sécurité sociale, dispose que l'activité salariée ou assimilée d'une personne est réputée avoir été son activité principale, si l'intéressée a accompli

Par une ordonnance du 28 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative. II.

Par une lettre du 17 septembre 2024, le tribunal a invité la société Biométhane des bords de Loire, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire, pour compléter

Par une ordonnance en date du 12 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2024 à 12 :00 heures en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative ; Par une ordonnance en date du 12 septembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2024 à 12 :00 heures en application de l’article

Par une ordonnance du 28 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2024 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.