Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 212 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
95 212 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »
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Article R2124-57-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02
à Voies navigables de France ; 2° Au directeur général de Voies navigables de France, pour le domaine confié à cet établissement en application de l'article L. 4314-1 du code des transports.
Article 17
et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.
Article 3
Le directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires et le commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique établissent une convention fixant les modalités pratiques d'application des dispositions qui précèdent
Article R2123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
La convention précise les conditions dans lesquelles le gestionnaire peut, en application de l'article L. 2123-2, accorder des autorisations d'occupation non constitutives de droits réels et être substitué à l'Etat pour l'application des dispositions
Article XI
NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS CONVENTIONNELS PAR LE PHARMACIEN En cas de non-respect par le pharmacien des règles organisant ses rapports avec l'Assurance maladie, notamment au regard des règles de dispensation et de facturation, une procédure conventionnelle
Article L5621-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07
I. - Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs
Article D114-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 61
Le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme national assurent la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques nationales.
Article L612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 13
Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil
Article 38
Non-respect des dispositions conventionnelles Le respect des engagements conventionnels des parties est un des éléments essentiels de l'équilibre conventionnel.
Article R2313-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.
Article R563-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
La mise à disposition de données en application de l'article L. 563-5 peut faire l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement demandeur.
Article L5211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition en application des II ou III sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel
Article R221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92
Dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les ministres peuvent, par décision motivée, faire connaître leur opposition à leur mise en oeuvre si ces actes comportent des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur.
Article R6154-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
épuisées, et a conduit à une mise hors convention ou à l'exclusion du régime résultant du règlement arbitral, le directeur de cette caisse primaire d'assurance maladie en informe sans délai le directeur de l'établissement d'affectation du praticien et
Article L444-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Les articles L. 444-5 et L. 444-6 s'appliquent aux logements, meublés ou non, conventionnés en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 et destinés à la sous-location aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes physiques
Article D271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 55
L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.
Article D1221-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 98
La convention mentionnée à l'article D. 1221-10 précise les pénalités encourues par l'entreprise de transport en cas de non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1112-3.
Article Annexe I
(en application de l'article 2 de la convention portant création du CFA) A.-L'organisme gestionnaire : Dénomination : Adresse : Statut juridique (joindre les statuts) : B.
Article L227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41
Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Article D3134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 97
Lorsque le ministre de la santé fait appel à la réserve sanitaire en application du I de l'article L. 3134-1, le directeur général de l'Agence nationale de santé publique peut conclure avec chaque organisme bénéficiant de la mise à disposition de réservistes
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