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20 486 résultats pour « application du supplément légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137242acd58014677413208

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

3 de la loi de 1948 ; que les suppléments de loyers indus n'ont pas été perçus en vertu d'une clause ou stipulation mais sur un fondement légal ; que dans ces conditions, les dispositions des articles

Source officielle

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CC

civ3

613723dccd5801467740f271

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application

Source officielle
CC

civ3

613723f1cd58014677410398

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410462

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

(RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que pour accueillir la demande de restitution

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410529

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741055e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410560

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741056b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410603

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410629

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410630

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la Ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410631

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410633

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

X... locataire d'un appartement faisant partie d'un immeuble construit en application de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410637

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106ce

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106fc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que la

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd580146774107d6

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyer ; que

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd580146774107d7

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

de la loi du 13 juillet 1928 (immeuble "à loyer moyen") et géré par la société Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), a assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers; que la

Source officielle