Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 108 résultats pour « apport d'une fonctionnalité propre à un modèle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 108 résultats pour « apport d'une fonctionnalité propre à un modèle »
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Article L566-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 15
La digue n'est pas mise à disposition si son influence hydraulique dépasse le périmètre de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et s'il existe un gestionnaire.
Article L352-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 27
-Le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise donne son accord à la demande d'approbation du modèle interne mentionnée au I ainsi qu'à la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement
Article Annexe 2
MODÈLE DE CERTIFICAT DE NAVIGABILITÉ Vous pouvez consulter les modifications apportées au modèle dans la version électronique authentifiée publiée au JO n° 0168 du 21/07/2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038792998
Article R354-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
La fonction de gestion des risques des entreprises d'assurance et de réassurance qui utilisent un modèle interne partiel ou intégral approuvé conformément aux articles L. 352-1 et R. 352-14, recouvre les tâches de conception, de mise en œuvre, de test
Article R356-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
La fonction de gestion des risques mentionnée à l'article R. 356-38 des groupes qui utilisent pour le calcul de la solvabilité du groupe un modèle interne partiel ou intégral approuvé conformément aux articles R. 356-20 à R. 356-20-3, recouvre les tâches
Article R442-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Préalablement à la conclusion d'un nouveau bail avec un autre locataire pendant la durée de versement de la contribution mentionnée à l'article précédent, le bailleur apporte au nouveau locataire les éléments propres à justifier les travaux réalisés et
Article L223-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35
Il y est procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent.
Article L613-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29
Le collège de résolution apporte toute la coopération requise à l'autorité de résolution sur base consolidée et aux autres autorités membres des collèges d'autorités de résolution définis aux articles L. 613-59 et L. 613-59-1.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 25
I. – L'aide à la création mentionnée à l'article L. 324-17 s'entend des concours apportés : 1° A la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme ; 2° A des
Article R161-76-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 62
Les fonctionnalités minimales en matière de sécurité, de qualité et d'efficience pour la prescription de médicaments d'un logiciel d'aide à la prescription médicale requises pour sa certification sont :
Article R352-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45
Elle mentionne toutes les circonstances dans lesquelles le modèle interne ne fonctionne pas efficacement.
Article Annexe III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07
à la fin du dernier exercice (hors augmentation prévue à la colonne suivante) AUGMENTATION DES FONDS PROPRES par apports d'actifs au repreneur (1) avant la fin de l'exercice suivant celui de la reprise des engagements TITRES PARTICIPATIFS ou subordonnés
Article L513-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 87
Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit au Registre national des dessins et modèles.
Article L713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 08
Tous les réseaux de distribution de chaleur et de froid sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison, dont les caractéristiques techniques et les fonctionnalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R3261-13-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73
L'émetteur met en œuvre, sur la base des informations qui lui sont transmises à l'occasion d'une demande de paiement, une fonctionnalité de blocage automatique empêchant l'utilisation de titres-mobilité en dehors des cas prévus par les dispositions légales
Article L613-48-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50
L'émission d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 aux fins d'une conversion d'instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou d'instruments de fonds propres de catégorie 2 ou d'engagements éligibles mentionnés au VII de l'article
Article 1
L'ensemble des modèles ainsi que les éléments graphiques nécessaires à leur utilisation pour établir les diagnostics de performance énergétique sont mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de la construction.
Article R229-102-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10
Les projets qui apportent des améliorations significatives en matière de préservation et de restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités peuvent bénéficier d'une majoration du montant des crédits carbone pris en compte pour apprécier
Article 10
routes au moyen d'une lame communale, intercommunale ou départementale montée sur son propre tracteur ou, le cas échéant, sur celui mis à disposition par la commune, l'intercommunalité ou le département ; - le salage de la voirie communale, intercommunale
Article R371-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67
I. – La remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques consiste dans le rétablissement ou l'amélioration de leur fonctionnalité.
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