Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 906 résultats pour « appréciation des conséquences préjudicables nées de cette décision »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 906 résultats pour « appréciation des conséquences préjudicables nées de cette décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont, en conséquence, suspendus.
Article R621-41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une
Article D514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85
Les appréciateurs sont responsables vis-à-vis de la caisse des suites de leurs évaluations.
Article 1064
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au
Article R2122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
La contestation de la décision du directeur général du travail mentionnée à l'article R. 2122-23 peut être formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné.
Article 1233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10
Un extrait de toute décision portant ouverture, modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une habilitation
Article 1058
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 07
Le classement et la conservation des extraits sont assurés par le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne concernée et par le service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger.
Article L236-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 85
Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
Article R2123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 83
Pour la mise en œuvre de la médiation prévue à l'article L. 2123-10, les parties communiquent au préfet tout élément permettant de porter une appréciation de leurs capacités financières ainsi que leurs propositions quant à la répartition des charges liées
Article R421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
laquelle est née une décision implicite de rejet.
Article 47
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.
Article D323-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24
Cette décision est prise après appréciation des motifs justifiant de déroger aux obligations des associés d'un groupement total d'exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet.
Article L256-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 40
A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5,
Article R6122-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85
La lettre par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la décision explicite qu'il a prise après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dans les cas prévus aux articles L.
Article L641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87
-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application
Article 2318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue
Article L175-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Article R175-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
Article L172-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.
Article 2317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.
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