Codes de loi français

Article 1136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Formulation des appréciations 10. Les appréciations figurent dans la partie distincte du rapport relative à la justification des appréciations du commissaire aux comptes. 11.

Article R4624-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 10

Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire

Article R1142-63-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

L'avis du collège prévu à l'article L. 1142-24-5 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.

Article R412-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Le médecin du travail est informé par le chef de l'établissement pénitentiaire de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical

Article 94

Les données à caractère personnel fondées sur des faits sont, dans la mesure du possible, distinguées de celles fondées sur des appréciations personnelles.

Article L512-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06

République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation

Article 5

sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.

Article 5

sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.

Article 5

sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.

Article L4622-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :

Article D514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85

appréciateurs.

Article R464-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55

d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche.

Article R137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 08

L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de cet article.

Article L1521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67

Pour l'application de l'article L. 1521-14, le juge des libertés et de la détention peut solliciter du procureur de la République tous éléments de nature à apprécier la situation matérielle et l'état de santé de la personne qui fait l'objet d'une mesure

Article 63

En cas de détachement de courte durée ou de longue durée, le fonctionnaire de la commune, du groupement de communes ou de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française fait l'objet d'une appréciation de sa valeur

Article A821-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 70

Lorsque le commissaire aux comptes a identifié des événements ou circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d'exploitation, il prend connaissance de l'évaluation faite par la direction de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation

Article D161-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 44

Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu, ou lorsque la pension relève des dispositions de l'article L. 173-1-2, celle du régime déterminé

Article 21

Le fonctionnaire qui bénéficie d'un détachement de longue durée auprès d'une administration entrant dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires est noté ou évalué par l'autorité dont il relève du fait de son détachement.

Article 15

Les marins-pompiers qui ont rendu des services dans des cironstances exceptionnelles, telles que faits de guerre, actions périlleuses, etc., peuvent être avancés d'office en grade. 2.