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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794bb69ba5988459c43ade
20 décembre 1977
20 décembre 1977
PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS ET EN DEMANDE LA DISTRACTION A SON PROFIT PEUT ADMINISTRER LA PREUVE DE SA PROPRIETE PAR TOUS MOYENS ABANDONNES A L'APPRECIATION
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6079a8129ba5988459c4bcad
3 janvier 1978
3 janvier 1978
COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'EXCES DE VITESSE RELEVEE CONTRE LUI, LES JUGES DU FOND SE SONT FONDES D'UNE PART SUR LA CONSTATATION QU'IL AVAIT FAIT SOUTENIR DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE QUATRE PERSONNES
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607941169ba5988459c40357
19 décembre 1972
19 décembre 1972
DE FAIRE BENEFICIER SON EPOUX DE Y...
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607940d89ba5988459c3f578
29 avril 1970
29 avril 1970
D'APPEL, RELEVANT, D'APRES LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'EXPERT ET AU COURS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, QUE LE TROUBLE INVOQUE PAR DAME VEUVE X...
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6079a88d9ba5988459c4dd90
8 mai 1963
8 mai 1963
ENONCIATIONS, QUI CONSTATENT SUFFISAMMENT ET SANS AUCUNE CONTRADICTION L'INTENTION QUI A DIRIGE X..., ET PAR CES CONSTATATIONS ET REFERENCES QUI METTENT A MEME LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LEUR APPRECIATION
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7c7
22 octobre 1970
22 octobre 1970
SIAS NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, ALORS QU'UNE INDEMNITE D'EVICTION LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE LE 10 NOVEMBRE 1966 ; QU'EN CONFIRMANT, DANS CES CONDITIONS, L'APPRECIATION
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00381
8 mars 2016
8 mars 2016
du juge du fait de fixer la durée de celle-ci et d'apprécier souverainement les moyens de preuve dont il a la disposition ; qu'en fait, le document sommaire du docteur, M.
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613720bbcd580146773edece
20 décembre 1988
20 décembre 1988
de Mme X..., qui se prévalait du jugement condamnant M.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ea7
11 février 1971
11 février 1971
ACTUELLEMENT EN FRANCE AVAIT ETE VICTIME EN ALGERIE, EN 1933 ET 1945 D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DESQUELS IL A BENEFICIE DE RENTES POUR INCAPACITE PERMANENTE ; QUE LE MONTANT DE CES RENTES A FAIT
Source officiellecr
613725decd5801467742121a
25 septembre 2001
25 septembre 2001
lesquels ils communiquent, la loi du 3 janvier 1991 ayant abrogé l'indication finale " même de façon discontinue " ; Que cet article reprend l'indication de la continuité générale laissée à l'appréciation
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6079a8af9ba5988459c4e6c2
2 juillet 1975
2 juillet 1975
CIVILE ET QU'EN PUBLIANT L'ARTICLE LITIGIEUX, LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS AGI AVEC LA PRUDENCE ET LA CIRCONSPECTION QUI CARACTERISENT LA BONNE FOI ; ALORS QUE LA COUR DE CASSATION CONTROLE LES APPRECIATIONS
Source officiellecomm
613720d1cd580146773eea64
15 décembre 1987
15 décembre 1987
Code civil ; Mais attendu que celui qui se prétend propriétaire d'objets saisis et en demande la distraction à son profit peut administrer la preuve de sa propriété par tous moyens abandonnés à l'appréciation
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6079a8229ba5988459c4be7a
2 octobre 1985
2 octobre 1985
DU FOND, LA PUBLICITE EST UNE QUESTION DE DROIT QUI DOIT ETRE RESOLUE EN CARACTERISANT LES MOYENS ET LES FAITS ENONCES A L'ARTICLE 23 DE LA LOI DE 1881 ; QU'IL EN RESULTE QUE L'APPRECIATION FAITE PAR
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6079a8be9ba5988459c4ec4e
17 mai 1983
17 mai 1983
QUE, PAR SUITE, ILS NE SONT PAS ETRANGERS A LA CAUSE ET " N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DU DROIT DE LA DEFENSE " ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION, A QUI APPARTIENT, EN LA MATIERE, LE CONTROLE DES APPRECIATIONS
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b2ab
2 février 1970
2 février 1970
APRES LE PRONONCE DE LA FAILLITE, AUX MOTIFS QUE LES MARCHANDISES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE VENTE COMPORTANT UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE INOPPOSABLE A LA MASSE ET NON D' UNE REMISE EN
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635ec51457d0f882dbb0
26 avril 2023
26 avril 2023
prononcées, soit 3 367,55 euros, en sorte que la radiation ne se justifie pas dès lors qu'elle s'est exécutée à hauteur de 94 % des condamnations et qu'une telle sanction relève du pouvoir souverain d'appréciation
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6079a8309ba5988459c4c0a3
4 novembre 1986
4 novembre 1986
, les exposants s'étaient approprié, en demandant la confirmation du jugement, les motifs des premiers juges qui avaient expressément constaté la fidélité du compte rendu, en insistant sur le fait que
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR07167
12 décembre 2007
12 décembre 2007
afférents à cette prévention ont été exactement appréciés par les premiers juges ; que par adoption de motifs, la cour retiendra Daniel X... et l'EARL Domaine de Chanzy dans les liens de la prévention
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6079a8ae9ba5988459c4e678
19 novembre 1979
19 novembre 1979
DU FOND QUE LA DECLARATION EN DOUANE ETAIT STRICTEMENT CONFORME AUX PRIX REELLEMENT FACTURES ET PAYES, QUE DES LORS LES FACTURES N'ETAIENT NI INEXACTES, NI FAUSSES, NI INAPPLICABLES ET QUE LE FAIT QUE
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613725facd5801467742202c
5 septembre 2000
5 septembre 2000
confiant le contrôle de cette cure à la compagne du patient, dépourvue de formation médicale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, et procédant de l'appréciation
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