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Article LO132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 18

Code des juridictions financières

La Cour des comptes établit un rapport sur chaque projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année. Ce rapport est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes.

Article 37

Code inconnu

-La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année comprend l'article liminaire mentionné à l'article 1er I. I.

Article 7 bis

Code inconnu

Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.

Article R322-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 73

Code de l'environnement

La convention de gestion conclue entre le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'organisme gestionnaire du domaine attribué au conservatoire en application de l'article L. 322-6-1 est transmise pour approbation au préfet.

Article R20-44-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code des postes et des communications électroniques

les sections des opérations en capital et la section de fonctionnement ; 5° Approbation du rapport annuel d'activité ; 6° Approbation du compte financier ; 7° Fixation et affectation des résultats de l'exercice ; 8° Approbation de l'organisation

Article D513-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 04

Code rural (nouveau)

A compter de la notification de la mise en œuvre de la tutelle renforcée, ne sont exécutoires qu'après leur approbation par l'autorité de tutelle :

Article 6

Code inconnu

En fin d'exercice, un compte financier est préparé au niveau régional et adressé à la direction générale de l'agence. Après regroupement, l'agent comptable établit le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi.

Article L1112-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 77

Code des transports

La durée de réalisation du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée ne peut excéder, à compter de son approbation :

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable.

Article D621-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 88

Code rural (nouveau)

Cette approbation est donnée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget si le représentant de ce ministre au conseil d'administration le demande.

Article R1332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75

Code de la défense

Les opérateurs d'importance vitale transmettent pour approbation le projet de plan particulier de protection au préfet du département dans le ressort duquel se trouve le point d'importance vitale.

Article R719-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40

Code de l'éducation

Ces budgets rectificatifs sont exécutoires, selon le cas, soit à compter de leur approbation par le recteur de région académique, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement

Article R120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive.

Article 34

Code inconnu

L'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 1 I

Code inconnu

La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour l'année à laquelle elle se rapporte :

Article 513

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Code civil

Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.

Article 8

Code inconnu

Le titulaire d'un marché public de conception ou de réparation d'un produit doit postuler à l'obtention d'une approbation de réparation ou faire postuler un tiers agissant pour son compte.

Article R133-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour approbation.

Article R423-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le rapport d'activité et le compte financier sont présentés au conseil d'administration pour approbation par délibération prise au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice auxquels ils se rapportent.

Article R6145-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 91

Code de la santé publique

Le directeur arrête le compte financier et le transmet au conseil de surveillance au plus tard le 31 mai de l'exercice suivant en vue de son approbation, accompagné : 3° Du projet d'affectation des résultats, établi par le directeur.

Codes de loi français