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6 résultats pour « arbres plantés à une distance de 0, 50 mètre à 2 mètres de l'héritage voisin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301115

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ; que, selon l'article 672 du Code civil, le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance

Source officielle
CA

4e Chambre B

616246cfaf0a1de0eb1b6607

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac7a0de54ff609f7ce0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[R] confirment la présence d'autres arbres situés à moins de 50 cm ou à une distance comprise entre 0,50 cm et 2 mètres de la ligne séparative de propriété et ayant une hauteur dépassant les 2 mètres,

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd30b848dd6814c60db0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[L] de planter de la végétation à l’exception d’arbres, arbustes ou arbrisseaux de basses tiges d’une hauteur inférieure à 1,30 mètres et distant les uns des autres d’au moins 0,50 mètre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300539

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

30 mètres sur la parcelle Y...

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002492994

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

La deuxième requérante figure parmi les héritiers de J.J.   20.   Le tribunal correctionnel de Tongres prononça son jugement le 2 mars 1990.

Source officielle