Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 486 résultats pour « architecte designe comme arbitre et charge de surveiller l'achevement des travaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 486 résultats pour « architecte designe comme arbitre et charge de surveiller l'achevement des travaux »
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EXTRAIT
Article 8
Il est chargé, comme jury, de l'examen des candidats. Il est tenu compte à ceux-ci de leurs travaux antérieurs et des divers diplômes ou récompenses qu'ils ont obtenus.
Article 1452
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
En l'absence d'accord des parties sur les modalités de désignation du ou des arbitres : 1° En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser
Article 3
I. - Les architectes en chef des monuments historiques apportent leur concours au ministre chargé de la culture pour protéger, conserver et faire connaître le patrimoine architectural de la France.
Article R621-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49
Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, mis à la disposition du ministère chargé de la culture ou d'un établissement public placé sous sa tutelle, est désigné, parmi les architectes des Bâtiments de France en fonctions au sein du service
Article R122-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
que le maître d'œuvre a respecté la réglementation thermique, si le maître d'œuvre désigné est à la fois chargé de la conception des travaux de rénovation, de leur réalisation et de leur suivi ; -un document attestant qu'il a respecté la réglementation
Article 4
Toute collectivité locale dont le patrimoine immobilier n'est pas assez important pour justifier le recrutement d'un architecte agent de la collectivité peut faire appel à un architecte privé qui serait chargé d'une mission générale de conseil et de direction
Article R4544-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Avant le commencement des travaux, l'employeur informe les travailleurs, au moyen d'une consigne écrite, des mesures de prévention à mettre en œuvre lors de l'exécution des travaux.
Article 1451
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair. Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
Article R*442-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01
Lorsque, par suite de la défaillance du lotisseur, les travaux ne sont pas achevés soit dans le plus court des délais contractuels fixés dans l'un ou l'autre des actes de mutation ou de location, soit au plus tard dans le délai fixé comme il est dit au
Article D391-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01
I. - Le prix de revient prévisionnel d'une opération de construction neuve, établi à la date de la demande de prêt, comprend trois éléments : 1° La charge foncière ; 2° Le prix de revient du bâtiment ; 3° Les honoraires des architectes et techniciens.
Article R611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 26
de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments historiques ; 2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif : – deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues
Article 1453
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
Lorsque le litige oppose plus de deux parties et que celles-ci ne s'accordent pas sur les modalités de constitution du tribunal arbitral, la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, le juge d'appui, désigne le ou les arbitres.
Article 1473
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
Sauf stipulation contraire, l'instance arbitrale est également suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.
Article R162-54-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 46
du nom de l'arbitre désigné.
Article D711-75-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 10
La clause compromissoire ou le compromis désigne le ou les arbitres ou définit les modalités de choix du ou des arbitres, qui doivent garantir l'impartialité de ceux-ci, les modalités de leur rémunération, les délais dans lesquels le tribunal arbitral
Article 1
Conformément aux dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé, la liste des corps, grades et fonctions de l'Institut national de l'information géographique et forestière éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Article R262-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 14
La garantie de l'achèvement des travaux résulte d'une convention de cautionnement, prévue à l'article L. 262-7, aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à payer les sommes nécessaires à l'achèvement
Article 50
La suspension disciplinaire de la société s'applique à tous les associés architectes sauf si la décision de la juridiction exclut expressément de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux.
Article 1508
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 06
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.
Article R*434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 44
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de permis de construire, de déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur des constructions existantes sur un changement de destination
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