Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 062 résultats pour « arrêté ministériel pris en application de l'ordonnance abrogée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
63 062 résultats pour « arrêté ministériel pris en application de l'ordonnance abrogée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 58
Sont abrogés l'arrêté ministériel du 31 décembre 1929 relatif au freinage des véhicules et toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, ainsi que les dispositions prescrites par les articles 10 et 11 des arrêtés préfectoraux du 10 février
Article R554-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77
-Les arrêtés ministériels individuels et les autres décisions ministérielles individuelles pris en application du présent chapitre et du chapitre V sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité des réseaux de transport et de distribution
Article Annexe II
Livrés : (1) Carrossés, satisfont aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5, R. 321-20 et R. 413-13 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, pour la catégorie du type de véhicule concerné ; (1) En [châssis nu], [châssis
Article R554-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 62
L'information des tiers sur les arrêtés ministériels individuels et sur les autres actes individuels pris en application du présent chapitre et du chapitre V s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
Article 14
Les indemnités d'accompagnement à la mobilité servies en application du décret précité dans le cadre des opérations de restructuration désignées par les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ou
Article 12
La loi du 15 janvier 1943 relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles est abrogée.
Article 56
Les décisions ministérielles prises en application des articles 52 à 55 sont publiées au Bulletin officiel des services des prix .
Article 1
Sont expressément maintenues les dispositions des arrêtés énumérés ci-après, pris en application du décret du 14 septembre 1916, abrogé et remplacé par le décret du 19 novembre 1948 sur le commerce et l'emploi des substances vénéneuses.
Article 40
ou de fixation de prix est passible des peines prévues par l'article 39 de l'ordonnance relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
Article R423-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 423-7 après avis du Conseil de normalisation des comptes publics
Article R412-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 73
Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.
Article R428-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de : 1° Utiliser des appeaux, appelants vivants ou artificiels et chanterelles, sans respecter les conditions fixées par un arrêté ministériel pris en application de l'article
Article 5
I. - L'arrêté du 1er juillet 1975 relatif à l'administration des personnels civils des directions et services relevant du délégué ministériel pour l'armement est abrogé. - Arrêté du 2 décembre 2009 Art. 71 A modifié les dispositions suivantes : -
Article 2
En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 43,39 % de femmes et 56,61 % d'hommes.
Article 5
Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.
Article R410-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 78
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de vendre, proposer à la vente ou promouvoir des biens, produits, ou prestations de services à des prix fixés en violation des textes réglementaires pris en application
Article 8
Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, l'arrêté du 30 mars 1953 relatif à l'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique ainsi que tous les autres arrêtés ministériels portant ouverture ou agrément d'aérodromes en métropole
Article R3132-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 43
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié
Article 4
I. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106
Article 4
L'arrêté du 25 mars 2004 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports est abrogé à la date d'installation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
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