Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 790 résultats pour « arrêt ayant définitivement statué sur l'action civile »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 790 résultats pour « arrêt ayant définitivement statué sur l'action civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14
Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.
Article 472
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus
Article 518
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Article 515-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président statuant en référé si elle
Article 10
Avant de statuer, la chambre de l'instruction peut ordonner tout acte d'information qu'elle juge utile. Elle statue au plus tard dans les deux mois de sa saisine. Son arrêt produit les effets d'un arrêt de mise en accusation.
Article 542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.
Article R249-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
Les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à l'extinction de l'action publique ou, lorsqu'une juridiction a été saisie, jusqu'à ce que la dernière juridiction saisie ait statué définitivement par une décision
Article 706-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.
Article 24
En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.
Article 19
civil coutumier, la juridiction pénale de droit commun, saisie d'une demande de dommages et intérêts, statue sur les intérêts civils dans les conditions prévues par la loi.
Article 539
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Il statue s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article 464, alinéas 2 et 3.
Article 371-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile. Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date.
Article 425
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.
Article L183-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 183-6.
Article L212-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
Article 495-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 14
devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile.
Article 59
L'appel contre les jugements ou le pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence ne sera formé, à peine de nullité, qu'après le jugement ou l'arrêt définitif et en
Article 4
Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Article L228-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27
A défaut de fixation de cette rémunération, ou si son montant est contesté par la société, il est statué par décision de justice.
Article 706-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20
La condamnation vaut validation des mesures conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés. La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées.
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