vérification des dépens établi à la requête de la société [...], qui avait représenté Mme N... dans la procédure de liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux communs, ayant donné lieu à un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mobil Oil française, dont le siège social

suite d'un refus de changement d'horaire, il a été licencié le 9 janvier 1991; que, dans le cadre de l'instance prud'homale introduite par le salarié, la cour d'appel a rendu, le 7 juillet 1992, un arrêt

L. 123-5 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur, la cour administrative d'appel a jugé que l'annulation de l'arrêté ordonnant les opérations de remembrement n'était en aucun cas susceptible

temps que l'arrêt sur le fond, le pourvoi n'est pas recevable ; 2°) Sur l'arrêt d'incompétence Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 du code de procédure pénale et

PRESENTENT A JUGER LA LEGALITE DE DEUX ARRETES DU 4 AOUT 1978 PAR LESQUELS LE PREFET DU NORD A DECLARE CESSIBLES DES PARCELLES LEUR APPARTENANT NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE LA ROCADE-EST

Colette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

, L'ARRETE AUTORISANT UN LOTISSEMENT OU UN ARRETE ULTERIEUR PEUT PREVOIR LA FACULTE POUR LE LOTISSEUR DE PROCEDER A LA VENTE DES LOTS AVANT L'EXECUTION COMPLETE DES TRAVAUX DE VIABILITE QUI LUI ONT ETE

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 septembre 1999, qui a ordonné la mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux ; Vu les mémoires produits, en demande

'homale ; Sur la recevabilité examinée d'office, après avis donné aux parties, du moyen unique, pris en sa cinquième branche, en ce qu'il porte sur un chef du dispositif de l'arrêt

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de l'Association rurale de protection de l'environnement de Loré, annulé l'arrêté

Par une ordonnance n° 1601190 du 11 février 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint aux autorités chargées de l'exécution de l'arrêté du maire de Champs-sur-Marne du 8 février

transmission et a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire du mis en examen à l'expiration du mandat de dépôt ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1998, qui a rejeté sa demande de mainlevée d'un arrêté municipal ordonnant l'interruption de travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société civile immobilière (SCI) Le Dôme, dont le siège social

d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d'un arrêté

- d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures, prononcé le 18/03/2026 par M. [F] [R] , qui lui a été notifié le 18/03/2026 à 12h00.