, en la complétant, la mission d'expertise initiale et avait donc un effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 Le CHSCT de la PPDC Nantes Sud, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23

nécessairement en lien avec la mission de l'expert dans le cadre de la consultation du CSE", la cour d'appel a reconnu à l'expert le droit à des informations qui excèdent l'objet de sa mission bornée

Y... font grief à l'arrêt d'avoir en confirmant l'ordonnance, désigné en qualité d'expert M.

que le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût de l'expertise, son

, confirmer la mesure d'expertise ordonnée par le tribunal de commerce en modifiant la mission de l'expert et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce d'Epinal pour qu'il soit statué

concernées et donc de leurs parts sociales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations dont il ressortait que les régularisations proposées par l'expert judiciaire au

[H] sur le contenu de la mission confiée à l'expert-comptable. Il est prévu mission de révision de sorte que M. [H] concerne l'ensemble des tâches qui lui incombent.

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande dirigée contre lui sur le fondement de sa responsabilité décennale, alors, selon le moyen qu'il montrait que les époux X... avaient exercé une mainmise

Par arrêt du 11 septembre 2024, la cour d'appel de Pau a confirmé cette ordonnance sauf à limiter l'arrêt des travaux au dépôt du rapport de l'expert sur la problématique de l'altimétrie uniquement.

médicales, nécessaires à une décision entièrement éclairée ; que, par ailleurs, les restrictions contenues dans le rapport d' expertise, dont le docteur X... se prévaut, n'en modifient pas les conclusions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Entreprise Malet, société anonyme, dont le siège social est ..

anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

manquement grave à une obligation de sécurité des travailleurs ; que néanmoins, l'article 6 : "limite de la mission" indique : "la mission de Socotec ne porte pas sur les risques découlant d'un défaut

a contesté cette désignation ; Attendu que le CHSCT Côte d'Opale et du Nord Pas-de-Calais fait grief à l'arrêt d'annuler la délibération par laquelle il a décidé d'une expertise, alors, selon le moyen

;arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la Banque de France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la

; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé

, dont les orientations sont définies, la durée programmée, la date de mise en oeuvre prévue et qui concerne une majorité de postes du service concerné ; qu'il convient donc de s'interroger sur le fait