Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 291 résultats pour « arrêt statuant sur le contrôle judiciaire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 291 résultats pour « arrêt statuant sur le contrôle judiciaire »
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Article R123-270
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41, ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42, sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière
Article R541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73
L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R. 541-1 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le fonds de commerce est exploité.
Article L151 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 87
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale peut obtenir de l'administration fiscale communication des informations détenues en application de l'article 1649 A du code général des impôts nécessaires à
Article R114-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
L'assemblée générale des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en application du 3° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, est réunie dans un délai de sept mois suivant
Article R123-274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont ceux prévus par les dispositions
Article L661-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du ministère public ; 2° Les décisions statuant
Article R652-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 81
Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 652-6 est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire.
Article 72
Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises
Article R631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article L123-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 62
constat du dépôt d'une pièce au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire
Article R322-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45
Si les commissaires aux comptes sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et
Article L312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions administratives ou civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Article L114-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 98
A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d'administration de convoquer cette assemblée ou désigner un
Article 35
Il cite le syndic-administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement soit sur l'avis formulé par la chambre de discipline, ainsi qu'il vient d'être dit à l'article précédent, soit d'office, soit à la requête des
Article R640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article R582-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
Pour l'application du titre II du présent livre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire " tribunal mixte de commerce " au lieu de " tribunal de commerce ", " tribunal judiciaire " et " tribunal judiciaire statuant commercialement ".
Article 318-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
Le tribunal judiciaire, statuant en matière civile, est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
Article L931-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 77
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article R931-3-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
des honoraires est fixé d'un commun accord entre le commissaire aux comptes et l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance, eu égard à l'importance effective du travail nécessaire à l'accomplissement de la mission légale de contrôle
Article R123-272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes :
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